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Monday, 22 July 2024

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020 La plainte ou la dénonciation mentionnées à l'article 113-8 ne sont pas nécessaires lorsque la poursuite est exercée devant une juridiction pénale disposant, en application des dispositions du code de procédure pénale, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire.

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Afficher tout (22) 1. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 février 2010, 09-87. 254, Publié au bulletin Rejet […] Sur le moyen unique de cassation proposé par M e Spinosi pour Abdulahi Z…, pris de la violation des articles 5 § 1 et 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 113 -3 du code pénal, 105 et 108 de la Convention de Montego Bay, 591 et 593 du code de procédure pénale; Lire la suite… Arrestation par les autorités françaises · Conventions internationales · Conditions · Régularité · Eaux territoriales · Navire · Procédure pénale · Piraterie · Militaire · Droit international 2. Article 113 1 du code pénal design. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 septembre 2008, 04-86. 285 07-87. 087, Inédit Rejet […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6- 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 113 - 1, 113 -2, 153, 154, 173 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, violation de la loi; Lire la suite… Concert · Escroquerie · Chèque · Partie civile · Monaco · Spectacle · Cabinet · Banque · Séquestre · Plainte 3.

Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français.

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L'éventualité d'une guerre atomique plane sur le monde. L'irréparable se produit en effet et l'Amérique est rayée de la carte. Lors du désastre, le sous-marin américain "le Charleston" était en plongée. Le commandant Dwight Towers et son équipage sont donc les seuls américains encore en vie. Au bout de plusieurs mois, le taux de radioactivité ayant fini par baisser, le sous-marin peut enfin remonter à la surface. Il se dirige vers l'Australie, qui est encore épargnée, mais pour quelques semaines seulement, en raison de la progression rapide du nuage radioactif... Titre original: On the Beach Sortie: 2000-05-28 Durée: 195 minutes Évaluation: 6.