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Dites moi de quoi vous avez besoin; Je vous dirai comment vous en passer. Signaler ce message à un modérateur | IP: Logguée Temps en ligne: 64 Jours, 8 Heures, 24 Minutes, 23 Secondes en ligne 11-03-2007 16:14 3777 Ancienneté: 98% Inscription: 17 Aug 2002 Age: 54 Messages: 7052 Sujets Lancés: 117 Celui qui n'est plus ton ami ne l'a jamais été. Aristote Membre du Dsp'Fan'Club'Europe Signaler ce message à un modérateur | IP: Logguée Temps en ligne: 25 Jours, 6 Heures, 25 Minutes, 57 Secondes en ligne 26-03-2007 20:34 Règles du forum: Créer de nouveaux sujets Répondre aux messages Attacher des fichiers Editer vos messages: not autorisé: not autorisé: not autorisé: not autorisé Le Code HTML est ON Le Code vB est ON Les Smileys sont ON s Le code [IMG] est ON

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A nous de pas se faire trapped dans 60 ans hein Le 19 janvier 2019 à 02:05:02 _MY_FLIEND_ a écrit: Le 19 janvier 2019 à 02:03:57 Lonlie a écrit: Le 19 janvier 2019 à 02:03:06 _MY_FLIEND_ a écrit: C'est intemporel, nos enfants parleront du prépuce de monique quand lil pump sera président en 2051 Les kikootraps du fofo vont finir comme ça peut être... La pété à la Monique. A nous de pas se faire trapped dans 60 ans hein On finira pas Célestin puceau comme René j espère... Le 19 janvier 2019 à 02:05:57 Lonlie a écrit: Le 19 janvier 2019 à 02:05:02 _MY_FLIEND_ a écrit: Le 19 janvier 2019 à 02:03:57 Lonlie a écrit: Le 19 janvier 2019 à 02:03:06 _MY_FLIEND_ a écrit: C'est intemporel, nos enfants parleront du prépuce de monique quand lil pump sera président en 2051 Les kikootraps du fofo vont finir comme ça peut être... A nous de pas se faire trapped dans 60 ans hein On finira pas Célestin puceau comme René j espère...

Guru Déconnecté Niveau: 5 N° de Membre: 2827 Ancienneté: 99% Participation: 29% Inscription: 04 Jul 2002 Localisation: O. L. Age: 49 Messages: 20922 Sujets Lancés: 1643 [GROLAND] René va mettre une pétée à la Monique Groland - La pétée envoyé par SpinOut __________________ Best of >>sarkozy chierait sur la table après le repas que la plupart d'entre vous s'extasierait: "ah bah c'est bien, il a bien mangé! "<< "Schoubi" >>... que j'ai envie de faire pipi... (Morpheus sort de mon corps! Groland la pétée à la monique de. ) << "Polkaïna" >>Pourquoi? t'as quelque chose contre les potes âgés? <<"fleming" Signaler ce message à un modérateur | IP: Logguée Temps en ligne: 77 Jours, 7 Heures, 29 Minutes, 39 Secondes en ligne 10-03-2007 23:14 Super Moderateur Déconnecté 7849 Ancienneté: 96% Participation: 28% Inscription: 06 Jan 2003 Localisation: Augustoritum Messages: 19502 Sujets Lancés: 319 "et là, le René, il en a marre! " Les tôles ondulées mais les vaches aussi. Signaler ce message à un modérateur | IP: Logguée Temps en ligne: 95 Jours, 0 Heure, 24 Minutes, 20 Secondes en ligne 10-03-2007 23:22 1877 Participation: 10% Inscription: 25 May 2002 Localisation: Messages: 6979 Sujets Lancés: 1564 Mouahahaha mefiez vous de Monique... si il y en a pas un qui la tiens c'est "elle" qui te nique!!!

Dans le fracas des légitimes protestations des avocats contre la loi de réforme pour la justice, précisément à propos de l'abandon de la présence de l'avocat en perquisitions judiciaires, est passée discrètement la réforme essentielle de l'article 56-1 du code de procédure pénale qui régit les perquisitions chez l'avocat. Le texte s'enrichit d'un alinéa d'une importance capitale sur son application à toutes les perquisitions prévues par une loi spéciale et à toutes les visites domiciliaires effectuées par une quelconque autorité administrative. S'il faut se féliciter de cette réforme, il est regrettable que le législateur ait fait preuve de pusillanimité à propos de la présence de l'avocat de la défense en perquisition judiciaire. Article 728-56 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Sur amendement du gouvernement, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté l'amendement suivant à l'article 32 du projet de loi Justice: « VI. –L'article 56-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé: Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois spéciales, dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ou dans les locaux mentionnés à l'avant-dernier alinéa ».

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Les conditions de délimitation des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Code de Procédure Pénale Article 56-1. Le fait de dissimuler dans les lieux visés à l'alinéa précédent des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de les faire bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale, expose son auteur aux sanctions prévues à l' article 434-4 du code pénal. La perquisition ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite du magistrat qui indique au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale les informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Le président de la commission ou son représentant se transporte sur les lieux sans délai. Au commencement de la perquisition, le magistrat porte à la connaissance du président de la commission ou de son représentant, ainsi qu'à celle du chef d'établissement ou de son délégué, ou du responsable du lieu, la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition, son objet et les lieux visés par cette perquisition.