Titres-Restaurants En 2022 : Règles D’utilisation Et Régime De La Participation Patronale Légisocial — Carte Au Trésor À Imprimer Format A4 2010

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Wednesday, 7 August 2024
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art. R. 3262-6). Les intérimaires peuvent aussi y prétendre (cass. 29 novembre 2006, n° 05-42853, BC V n° 366), dans la mesure où l'entreprise utilisatrice en accorde à son propre personnel, mais pas les travailleurs à domicile (cass. 13 janvier 1999, n° 97-40187 D). Les salariés en formation prud'homale ont également droit aux titres-restaurant, dès lors que le temps de formation englobe un temps de repas (cass. 20 février 2013, n° 10-30028, BC V n° 54). Stagiaires désormais. Depuis le 12 juillet 2014 (loi 2014-788 du 10 juillet 2014, JO du 11), l'employeur doit également attribuer des titres-restaurant aux stagiaires (c. éduc. L. 124-3, al. 3). La question des temps partiels. Un salarié à temps partiel a droit aux titres-restaurant pour les seuls repas compris dans son horaire de travail (rép. Ticket restaurant sur bulletin de paie excel. Sublet n° 68222, JO 1er juillet 1985, AN quest. p. 3078). Dématérialisation des titres-restaurant Depuis le 2 avril 2014, les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou sous forme dématérialisée, par carte rechargeable ou application sur téléphone mobile (c.

Les salariés ne peuvent utiliser leurs titres que dans les restaurants ou auprès d'organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas (c. 3262-4). La somme maximale utilisable par jour est de 19 € (c. 3262-10; BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§§ 250-03/04/2014). De même, les titres ne peuvent être délivrés qu'aux salariés de l'entreprise et ne sont pas utilisables le dimanche et les jours fériés, sauf mention contraire portée par l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant ces jours-là (c. 3262-8 et R. 3262-10). Zone géographique. En théorie, les salariés ne peuvent utiliser les titres-restaurant que dans le département du lieu de travail ou les départements limitrophes. Ticket restaurant sur bulletin de paie traitement de salaire. Pour les salariés dont les fonctions impliquent des déplacements à longue distance, la mention « France entière » peut toutefois être apposée sur les titres-restaurant, afin de lever cette restriction géographique (c. 3262-9).

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