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Mais il est possible de commencer une procédure de commandement de payer en s'adressant à un huissier de justice en cas de non paiement des mensualités de remboursement d'un crédit immobilier, de non paiement d'un loyer, dans un cadre professionnel ou institutionnel (locaux professionnels, bâtiment administratif des collectivités, etc. ). Dans certains cas, les dettes contractées dans un cadre professionnel ou institutionnel se répercutent sur les biens personnels de la personne endossant la responsabilité afin de procéder au remboursement. Avocats Lens-Béthune Droit immobilier, droit du travail. Que vous soyez dans la position du créancier ou de la personne endettée, vous avez la possibilité d'être représenté en faisant appel à un cabinet d'avocats lors d'une procédure de saisie immobilière: faites entendre votre voix et faites valoir vos droits. Le débiteur tout comme le créancier peuvent souhaiter contester, s'exprimer, faire prendre conscience à l'autre partie d'une situation particulière pouvant amener à une solution amiable et des procédures de médiation.
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Notre cabinet EXECODE AVOCATS est notamment spécialisé en droit immobilier des PME, des TPE et des collectivités.
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Le cabinet d'avocat à Béthune vous assiste dans vos démarches juridiques autour du chantier de construction. Les contentieux de la construction Un chantier de construction peut devenir source de litiges du fait du grand nombre d'intervenants participant aux travaux. Etablir la responsabilité des uns et des autres constituent l'étape suivant le constat des défauts ou des problèmes sur le chantier. Ainsi, des malfaçons constatés lors de la réception des travaux engagent la responsabilité du constructeur. Des conflits de mitoyenneté ou de servitudes grèvent la construction… Les relations avec le voisinage méritent d'être améliorées par tous les moyens possibles. Avocat droit immobilier béthune les. En cas de sinistre, l'assurance construction est mise à contribution. Le constructeur souscrit une assurance-construction décennale afin de pouvoir faire indemniser le maître d'ouvrage en cas de problèmes. Ce dernier a recours à l'intervention d'un huissier pour constater les défauts et mettre en œuvre les garanties souscrites dans l'assurance.
Tarifs indicatifs et variable possible. Pour un prix précis du conseil, procédure de contentieux ou litiges du Maître à Béthune, demandez un devis. Besoin d'un avocat à Béthune? Vous vous situez dans le département Pas-de-Calais (Hauts-de-France), et vous êtes à la recherche d'un avocat de Béthune (62400), pour un souci de succession, divorce, harcèlement ou licenciement? Avocat droit immobilier béthune site. Nous sommes là pour vous aider. Consulter un avocat sans frais est envisageable dans certaines circonstances. Votre mairie peut vous indiquer quelles sont les associations organisant ce type de consultation, ou les barreaux qui font des permanences. Pour bénéficier d'un accompagnement de qualité, il est essentiel de choisir de préférence un avocat situé sur Béthune, dont la spécialité corresponde à votre besoin: avocat construction, avocat pénal, avocat famille ou avocat divorce. Toutes les spécialités sont disponibles sur Avocalia: droit des mesures d'exécution, droit rural, droit des étrangers en France, droit des sociétés ou droit de la famille, afin de rester efficace dans le traitement de vos besoins.
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