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Délai d'instruction Le délai d'instruction est de 1 mois pour le certificat d'urbanisme d'information ( art. 410-9 du code de l'urbanisme) ou 2 mois pour le certificat d'urbanisme opérationnel ( art. 410-10 du code de l'urbanisme). Le délai d'examen du certificat d'urbanisme opérationnel est majoré afin de tenir compte du délai de consultation des services extérieurs au service instructeur (service d'assainissement notamment). Le silence de l'administration à l'issue du délai d'instruction vaut certificat d'urbanisme tacite ( art. 410-12 du code de l'urbanisme). Le certificat tacite a pour unique effet de « cristalliser » les dispositions d'urbanisme pendant sa période de validité. Durée de validité La durée de validité du certificat d'urbanisme est de 18 mois ( art. 410-18 du code de l'urbanisme). Le délai peut être prorogé d'année en année, sur demande présentée 2 mois avant l'expiration du délai de validité, uniquement lorsque les dispositions d'urbanisme, les servitudes ou encore le régime des taxes n'ont pas évolué de manière favorable à son demandeur ( art.
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Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat: le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande. Certificat d'information De quoi s'agit-il?
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En effet, la mairie peut s'opposer à une demande ultérieure d'un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité. Démarche Vous pouvez remplir un formulaire ou utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier. Demande de certificat d'urbanisme Il doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire. Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain: en 2 exemplaires, avec 1 exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé des monuments historiques, ou avec 2 exemplaires supplémentaires si le projet est situé dans un cœur de parc national. Votre demande de permis de démolir peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie. Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme Délai d'instruction La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour traiter la demande. Décisions de la mairie Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux.