Demande De Sponsoring Maroc Pour: Forest-L'abbaye - 14 Maisons À Forest-L'abbaye - Mitula Immobilier
Toute information que vous jugez utile pour appuyer la demande notamment les réalisations antérieures et références. Pour adresser une demande de sponsoring à la Fondation Attijariwafa bank par courriel, merci de renseigner le formulaire correspondant ci-dessous: Formulaire de contact
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Cet article du Code Général des Impôts est donc très large et vise donc un très grand nombre de disciplines ce qui laisse une certaine liberté aux entreprises. En substance toutefois, et afin que les dépenses de sponsoring puissent être déductibles, il est fondamental qu'elles aient été exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation. En d'autres termes, le sponsoring doit conduire, pour le sponsor, à des retombées économiques (qui seront d'autant plus taxables par l'administration fiscale). Cela signifie donc que, l'entreprise sponsor doit être clairement identifiée dans l'opération de sponsoring, c'est-à-dire que sa publicité doit être la plus importante possible: nom, marque, logo et éventuellement coordonnées visibles sur des affiches, brochures, annonces de presse, tee-shirts, objets publicitaires...... et que le cout de l'opération soit en adéquation avec la taille de l'entreprise et l'objectif poursuivi! Lettre de demande de sponsoring sportif individuel pdf. Enfin, et il s'agit là d'une condition générale en droit fiscal mais aussi en droit des sociétés, le montant alloué au sponsoring ne doit, bien évidemment pas, être disproportionné aux facultés financières de l'entreprise.
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La contrepartie doit être, dans la mesure du possible être, entre sponsoring et mécénat, proportionnée au montant des dépenses. À ce titre, il convient de conserver la preuve que le logo, le nom ou encore la marque de l'entreprise a bien été exposée au public. Une précision s'impose donc au niveau de la rédaction des actes (contrat, facture…). Demande de sponsoring maroc francais. Remarque: La dépense de parrainage étant une opération économique exercée avec une contrepartie, cette dernière est soumise à la TVA. Telle n'est pas le cas pour la dépense de mécénat. Le traitement fiscal d'une dépense de mécénat Contrairement à la dépense du sponsoring, la dépense du mécénat ne donne pas lieu à une déduction fiscale au niveau des bénéfices. En effet, la dépense de mécénat donne lieu à une réduction d'impôt. Cette dernière est néanmoins limitée à 60% du montant du don dans la limite de 5/1000e du chiffre d'affaires de l'entreprise. Illustration: Si une entreprise fait un don associatif à une collectivité locale d'une somme de 10 000 euros et réalise un chiffre d'affaires de 500 000 euros, la réduction d'impôt s'établit à 2 500 euros et non à 6 000 euros.
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