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Sunday, 1 September 2024
VOITURE - DIVERS - 23. 11. 2015 Pour la demande et/ou la prolongation de plaques commerciales, vous deviez jusqu'à présent en principe vous rendre au bureau de TVA pour obtenir une «attestation TVA». Depuis le 12 novembre 2015, ce n'est plus nécessaire: c'est automatisé... Plaque Z: Attestation TVA Plaques commerciales. Il s'agit des «plaques Z», ou autrement dit les plaques marchand et/ou plaques essai. Attestation pour plaques commerciales sur. Des règles plus favorables s'y appliquent en matière de taxe de circulation et, dès lors, celles-ci sont réservées aux garages. Êtes-vous bien un garage? Pour le démontrer, vous avez besoin d'une «attestation TVA». Cette attestation, vous ne la recevez que si vous pouvez présenter 12 factures par plaque prouvant votre activité de garagiste, de vendeur de voitures, etc. Automatisation via la DIV Fin des attestations papier. L'attestation en tant que telle reste bien exigée, mais les données y figurant seront automatiquement transmises à la DIV. Un exemplaire papier n'est plus nécessaire.

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Vous avez été victime des inondations de juillet 2021 et vous avez des difficultés à fournir des copies des factures de vente pour la demande de renouvellement de vos plaques « marchand »? Vous pouvez bénéficier d' une adaptation temporaire de la procédure. Attestation pour plaques commerciales pour. Demander une attestation TVA via MyMinfin Demande d'attestation TVA pour plaques commerciales Vous avez besoin d'une attestation TVA pour vos demandes à la DIV: de renouvellement des plaques « marchand » de plaques « marchand » supplémentaires (vous pouvez demander une plaque « marchand » supplémentaire uniquement si vous avez demandé le renouvellement de toutes vos plaques « marchand » existantes). Les demandes peuvent concerner des autos, des motos et/ou des remorques. Vous n'avez pas besoin d'attestation TVA: pour une première plaque « marchand » (par genre de plaque: auto, moto, remorque) pour toutes les plaques « essai » ou « professionnelle » (première plaque, renouvellement... ) En ligne, via MyMinfin: simple et rapide Accédez à MyMinfin.

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Vous êtes garagiste, carrossier, détaillant en véhicule, etc.? Demandez votre attestation TVA pour le renouvellement de vos plaques commerciales Renouvellement de vos plaques commerciales Vous avez des plaques commerciales (plaques "marchand", "essai "ou "professionnelles")? Comme pour les années précédentes, vous pouvez à nouveau demander une attestation TVA depuis ce 1er octobre pour les renouveler. Faites vos demandes en ligne via MyMinfin: plus simple, plus sûr, plus rapide. La date limite pour vos demandes est le 28 février 2022. Renouvellement de plaques professionnelles En raison d'un problème technique, les demandes pour le renouvellement des plaques professionnelles seront traitées à partir de novembre. Attestation TVA pour plaques commerciales | SPF Finances. Carrossiers et réparateurs de véhicules Depuis le 1 er janvier 2021, les carrossiers et les réparateurs de véhicules peuvent demander une plaque professionnelle. La plaque essai est maintenant réservée principalement aux constructeurs de véhicules. Vous êtes carrossier ou réparateur de véhicules et vous disposez encore d'une plaque essai en 2021?

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Vous ne pouvez pas demander le renouvellement de celle-ci pour l'année 2022. Vous devez introduire une demande d'une première plaque professionnelle, directement à la DIV. Vous ne devez pas demander d'attestation TVA auprès du SPF Finances.

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pour une plaque « marchand » supplémentaire: toute l'année. Vous pouvez obtenir cette plaque supplémentaire si vous avez demandé le renouvellement de toutes vos plaques durant la période de demande de renouvellement. Faites-le cependant dès que possible et tenez compte d'un délai de maximum 10 jours ouvrables pour obtenir votre attestation TVA. Vous devez faire chaque année une demande de renouvellement pour vos plaques « marchand » (leur validité court du 1 er janvier au 31 décembre). Attestation pour plaques commerciales le. Vous exercez réellement l'activité de négociant dans le commerce de gros ou de détails de véhicules. Au cours des 12 derniers mois, vous n'avez pas enfreint de dispositions fiscales ou douanières en détenant ou en utilisant les plaques « marchand » dont vous demandez le renouvellement. Vous devez joindre 12 factures de vente de véhicule pour chaque plaque demandée. Téléphonez ou envoyez un e-mail à votre bureau compétent. Vous trouverez les coordonnées de votre bureau compétent dans le guide des bureaux: « Professionnel > Attestations, Duplicata, Autorisations > Attestations diverses (TVA) ».

Quand demander une attestation TVA? Vous pouvez demander une attestation TVA: pour le renouvellement d'une plaque « marchand »: entre le 1 er octobre et le 28 février (ou le 29 février les années bissextiles). pour une plaque « marchand » supplémentaire: toute l'année. Vous pouvez obtenir cette plaque supplémentaire si vous avez demandé le renouvellement de toutes vos plaques durant la période de demande de renouvellement. Faites-le cependant dès que possible et tenez compte d'un délai de maximum 10 jours ouvrables pour obtenir votre attestation TVA. Vous êtes garagiste, carrossier, détaillant en véhicule, etc. ? Demandez votre attestation TVA pour le renouvellement de vos plaques commerciales. Vous devez faire chaque année une demande de renouvellement pour vos plaques « marchand » (leur validité court du 1 er janvier au 31 décembre). Quelles sont les conditions pour obtenir une attestation TVA pour une plaque « marchand »? Vous exercez réellement l'activité de négociant dans le commerce de gros ou de détails de véhicules. Au cours des 12 derniers mois, vous n'avez pas enfreint de dispositions fiscales ou douanières en détenant ou en utilisant les plaques « marchand » dont vous demandez le renouvellement.

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