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Saturday, 10 August 2024

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Si le résident décide de quitter l'établissement ou si celui-ci décède, c'est la fin du contrat de séjour et un état des lieux de la chambre sera réalisé. Et il est possible que des frais de remise en état soient réclamés au cas où l'état des lieux de sortie n'est pas le même avec l'état des lieux réalisé lors de l'arrivée du résident. Mais aucune somme ne peut être réclamée pour une quelconque remise en état si un état des lieux n'est pas fait au départ du résident.

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Résiliation du contrat de séjour en EHPAD: les délais à respecter 360° Depuis la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015, les conditions de résiliation du contrat de séjour en EHPAD sont encadrées. Cette résiliation peut intervenir discrétionnairement à l'initiative du résident, ou du gestionnaire de l'EHPAD dans certaines conditions. La durée de préavis doit être prévue au contrat de séjour. Dans le cas de résiliation par l'usager, la loi prévoit que le délai de préavis ne peut être supérieur au délai prévu par décret. Dans le cas de résiliation à l'initiative de l'EHPAD, le délai ne saurait être inférieur à ce même délai. Le décret du 27 mai 2016 a porté à un mois ce délai de préavis. Le résident en EHPAD ou son représentant légal peut résilier son contrat de séjour par écrit à tout moment, sous réserve d'un délai de préavis d'une durée maximale d'un mois. Pour rappel, l'article 27 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement a prévu un délai de rétractation au profit du résident de l'EHPAD.

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Quelle décision prendre face à un usager qui cesse de régler ses frais d'hébergement? Comment garantir des procédures sans risque d'arbitraire? La loi ASV vient désormais encadrer la situation. L'article 27 introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l'action sociale et des familles, qui définissent précisément les motifs pouvant justifier la rupture du contrat de séjour, aussi bien à l'initiative du résident (I), que de la maison de retraite (II). La résiliation du contrat de séjour à l'initiative de l'usager Nouvelle illustration du rapprochement entre le droit médico-social et le droit de la consommation, un droit de rétractation est désormais offert à l'usager après l'accueil. Sur la forme, l'écrit est requis afin d'exercer le droit de rétractation. L'auteur de l'acte peut être la personne accueillie elle-même ou son représentant légal. Le délai de rétractation est de quinze jours, à compter de la signature du contrat, ou à compter de l'admission si celle-ci est postérieure à la signature.

Non-respect du règlement de fonctionnement Il avait été précisé que le non-respect du règlement de fonctionnement pouvait s'entendre non seulement du fait du résident lui-même, mais également du fait du tuteur de la personne accueillie en institution lorsque celui-ci avait signé le contrat (CA Paris, 6 mai 2010, n° 07/19333). La loi ASV a conféré un statut légal à ces motifs. Ainsi, désormais, la résiliation du contrat par le gestionnaire de l'établissement ne peut intervenir que dans les cas limitativement énumérés à l'article L.