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Saturday, 27 July 2024
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Pour le juge administratif, cet argument n'est pas valable. Quand bien même, le préfet aurait voulu éviter une discrimination, l'arrêté avait pour but de garantir les droits de chacun, ce qui s'apparente à la protection de la sécurité, ici observée sous un angle juridique, des administrés. Ce but se rattache donc aux finalités des pouvoirs de police du préfet. Ces dernières peuvent, maintenant, être précisée. B – La poursuite de la préservation de l'ordre public Le pouvoir de police administrative générale est exercé par quatre autorités sur trois niveaux différents. Ainsi, au premier chef, se trouve le maire compétent sur le territoire de sa commune (art. INTERDICTION DE DISTRIBUTION DE LA « SOUPE AU COCHON » - Actualités du droit public en France - Avodroits Public. L 131-1 du code des commune). Ce dernier exerce seul ce pouvoir, sans contrôle du conseil municipal. La compétence au niveau départemental est partagée entre le président du conseil général, qui est compétent pour prendre toutes les mesures relatives aux routes départementales en dehors des agglomération, et le préfet, qui est habilité à prendre toutes les mesures permettant de sauvegarder la sécurité publique sur les routes nationales en dehors des agglomérations.

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Le Conseil estime qu'il y a eu contradiction de la part du tribunal administratif quand il a affirmé que l'interdiction était disproportionnée alors que le caractère discriminatoire était clairement établi [ 7], [ 1]. Par une décision du 16 juin 2009, la Cour européenne des droits de l'homme a déclaré irrecevable, pour défaut manifeste de fondement, le recours de Solidarité des Français fondé sur les articles 6, 9 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme [ 12]. Commentaire De La décision : CE 5 Janvier 2007, Association Solidarité Des Français, n°300311 - Recherche de Documents - drok. Dans un entretien au Financial Times la présidente de Solidarité des Français, Odile Bonnivard, anciennement membre du MNR, revendique son affiliation au Bloc identitaire; elle affirme que la tendance française est de privilégier les besoins des étrangers au détriment des personnes partageant sa culture et sa civilisation et ajoute que les SDF musulmans ou juifs ne sont pas obligés de manger sa soupe, affirmant qu'il y a d'autres organisations susceptibles de les nourrir [ 13]. Dans le journal Minute, elle décrit son action en ces termes: « Nous avons décidé d'aider "les nôtres" avant "les autres" » [ 2].

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Comme toute mesure de police administrative, la mesure du préfet de police de Paris doit être justifiée par un trouble de l'ordre public et adaptée à la gravité de ce trouble. En l'espèce, compte tenu du caractère discriminatoire de la mesure, se posent des risques pour la sécurité et la salubrité publiques. Le juge estime, de plus, que l'interdiction est la seule mesure permettant de protéger l'ordre public. Ce 5 janvier 2007 association solidarité des français estiment que. L'atteinte à la liberté de manifester est donc juger secondaire. Il est donc possible d'étudier dans une première partie les finalités de l'arrêté du préfet de police de Paris (I), et dans une seconde partie la légalité de ce même arrêté (II). I – Les finalités de l'arrêté du préfet de police de Paris Selon l'association, le préfet de police aurait commis un détournement de pouvoir. Le Conseil d'Etat rejette cet argument (A) et relève que le préfet a bien utilisé ses pouvoirs de police dans le but de protéger l'ordre public (B). A – L'absence de détournement de pouvoir La notion de détournement de pouvoir apparaît à la fin du dix-neuvième siècle (CE, 26/11/1875, Pariset; CE, 26/11/1875, Laumonier-Carriol).

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Saisi de l'appel formé par le ministre de l'Intérieur, le juge des référés du Conseil d'Etat a annulé vendredi cette ordonnance, estimant qu'en interdisant les distributions, le préfet de police n'avait pas porté une «atteinte grave et manifestement illégale» à la liberté de manifestation. Devant Christian Vigouroux, juge des référés au Conseil d'Etat, le représentant du ministère de l'Intérieur, Me Jean-François Boutet, a estimé que ces distributions de soupe étaient «discriminatoires» et donc susceptibles de troubler l'ordre public. Soupe identitaire — Wikipédia. Me Boutet a cité une phrase du site internet de SDF ("Pas de soupe, pas de dessert, les nôtres avant les autres"), ajoutant que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde) s'était émue de l'aspect discriminatoire de ces "soupes au cochon" ainsi que deux délibérations du Conseil municipal de Paris. Bertrand Delanoë, le maire de Paris, souhaitait un appel contre la distribution de la « soupe au cochon ». Le ministère de l'Intérieur avait saisi jeudi le Conseil d'Etat afin qu'il revienne sur la décision du tribunal administratif de Paris permettant à l'association d'extrême droite SDF-Solidarité des Français de reprendre sa distribution de soupe au lard aux sans domiciles fixes.

Vous êtes ici: Accueil » Actualités » INTERDICTION DE DISTRIBUTION DE LA « SOUPE AU COCHON » 05 02 2007 INTERDICTION DE DISTRIBUTION DE LA « SOUPE AU COCHON » Le Conseil d'Etat, par une ordonnance en date du 5 janvier 2007, rendue sur appel de la Préfecture de Police de PARIS à l'encontre de l'association « Solidarité des Français », déclare que la distribution de la « soupe au cochon » peut être légalement interdite. En effet, cette association, proche de l'extrême droite française, organisait une distribution de soupe contenant du porc, avec le but volontaire d'en exclure les musulmans et les juifs. Le Préfet de Police de PARIS avait considéré que cette distribution de soupe, volontairement discriminatoire, pouvait provoquer des troubles à l'ordre public, ce qui autorisait le Préfet à interdire la distribution. Ce 5 janvier 2007 association solidarité des français d. Par un arrêté, le Préfet de Police avait interdit les rassemblements envisagés par ladite association les 2, 3, 4, 5 et 6 janvier 2007. Le Tribunal Administratif de PARIS avait suspendu cette décision.