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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021 En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Article luminaire du code de la consommation pdf. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 octobre 2021 1 texte cite l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Pour ce qui est du déséquilibre significatif, les entreprises pourraient donc, selon les cas, utiliser trois fondements: celui du code de la consommation s'il s'agit d'une personne morale si elle contracte sans rapport direct avec son activité, celui du code de commerce (art. L. 441-1-I-2°) ou celui du code civil (art. 1171), si l'on n'entrait pas dans le champ de l'une de ces deux dispositions spéciales. Article L441-1 - Code de la consommation - Légifrance. Cass. 3e civ., 17 octobre 2019, n°18-18. 469
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- Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services: […] 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. […] »
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111-7; 16° Pratique commerciale: toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations.
132-1 du Code de la consommation [6] qui disposait que: « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Dans un arrêt du 15 mars 2018 [7], la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la qualité de non-professionnel car la société avait une activité de location de biens immobiliers, mais son gérant était également celui d'une autre société ayant pour objet la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre. Ainsi, la Cour d'appel a considéré que l'activité du gérant entrait en considération dans l'appréciation de la qualité de non-professionnel de la société. Nouvelle partie législative du Code de la consommation | Lexbase. C'est sur ce fondement que les dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives ont été écartées en l'espèce. C'est dans ce contexte que la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel.
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Treg Guest panne moteur electrique toit ouvrant 07/09/2015, 18h47 #1 Bonjour, le toit ouvrant de mon véhicule C3 XTR 2006 s'est "grippé" Au un garage CITROËN on me préconise le remplacement du toit ouvrant complet car il ne fait pas la réparation soit (+/- 3500€) Après démontage et négociation le moteur est fonctionnel, donc remontage d'un nouveau toit d'origine en occasion garantie par un professionnel des pièces détachées. Après remontage par le garage Citroën, il m'annonce que le moteur n'entraine pas le toit et préconise un moteur neuf 850€ (alors que le mien fonctionne) car les engrenages seraient en cause et ne peut être réparé, les pièces n'étant pas disponible par la marque. Ces pannes semblent fréquentes récurrentes sur ces modèles C3. Moteur toit ouvrant c3 exclusive clothing. Depuis plusieurs semaines je cherche 1 moteur SIEMENS MLFB 5WK1080 chez 1 professionnel en adaptable ou d'occasion. Ce modèle n'est pas référencé par SIEMENS. Questions: - Quelqu'un connait-il se problème? - où trouver ce moteur d'occasion? - ce modèle de moteur peut-il se réparer, par qui et où se procurer les pièces détachées?
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