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D'ici la fin de l'année, alors que se durcissent les sanctions à l'encontre des entreprises pratiquant l'évasion fiscale, le gouvernement envisage l'ouverture d'une cellule de régularisation fiscale pour les entreprises indélicates envers le fisc. Basé sur le principe de la repentance, tout à fait dans l'air du temps, le dispositif fera appel à la démarche [... ] Vous souhaitez lire la suite de cet article? Je m'inscris à la newsletter Inscrivez-vous à la newsletter de Présent et accédez gratuitement à cet article. Un lien vous sera envoyé par email. Vous souhaitez découvrir la version papier de Présent? Cliquez sur le bouton ci-dessous et recevez un numéro gratuit!
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De fait, au printemps 2011, soit près d'un an et demi après la fermeture de la cellule, seuls 2 400 dossiers avaient été entièrement traités par la cellule, alors que l'examen de tous les dossiers était censé être achevé à l'été. Aujourd'hui, M. Mercier constate que si les procédures de régularisations sont moins nombreuses, ces dernières ont toujours lieu. "Nous avons encore des dossiers en instance de contribuables qui ont voulu se mettre en règle à l'annonce de rumeurs d'un rétablissement de la cellule", explique-t-il. C'est pourquoi il estime que c'est la "seule solution pratiquement efficace. Qui irait se dénoncer s'il sait qu'il encourt une plainte pour fraude fiscale? On ne peut pas dire aux contribuables: 'venez nous voir et on verra si l'on vous poursuit ou pas'. " Selon M. Mercier, une réouverture d'une cellule de ce type pourrait même avoir plus de succès encore qu'en 2009. "A l'époque, beaucoup ne sont pas passés par la cellule, craignant d'être 'persécutés' par le fisc processus transparent, de droit commun".
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Le Ministère des Finances a créé en juin 2013, une cellule dénommée « Service de Traitement des Déclarations Rectificatives » (STDR) chargée d'appliquer les conditions de la procédure de régularisation fiscale des avoirs non déclarés à l'étranger exposées dans la circulaire dite CAZENEUVE du 21 juin 2013 et ses mises à jour successives. Devant l'afflux massif de dossiers plusieurs PÔLES DE RÉGULARISATIONS DÉCONCENTRÉS ont été créés dans les grandes villes, le recouvrement des sommes restant centralisé au PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ de PARIS, rue d'Uzès. Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Monsieur Gérald DARMANIN, a indiqué le 15 septembre 2017 que plus de 50 000 demandes ont été déposées pour plus de 32 milliards d'euros d'avoirs et s'est félicité des 7, 8 milliards d'euros recouvrés. Les conditions de base pour bénéficier de ce régime de faveur étaient de justifier de l'origine des fonds, et d'effectuer la démarche spontanément avant toute demande de l'administration.
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D'où la création en 2013 du service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, qui dépend du ministère de l'Economie et des finances. Objectif, permettre aux détenteurs de comptes à l'étranger de régulariser volontairement leur situation, c'est à dire payer les impôts dus au fisc avec des pénalités qui varient selon la lourdeur de la faute. Car il y a deux grandes familles de fraudeurs, les "fraudeurs actifs" qui ont ouvert eux-mêmes un compte à l'étranger et les "fraudeurs passifs", qui ont pu hériter d'un compte litigieux. En 2009, lors de la dernière campagne de régularisation, il n'y avait eu que 4. 700 repentis. Mais depuis que les sanctions ont été alourdies, c'est le rush avec près de 40. 000 dossiers déposés depuis 2013. Il a fallu embaucher. Au départ, 25 personnes travaillaient dans la cellule. Elles sont aujourd'hui, une centaine. Et des antennes ont été créées en province pour désengorger les services parisiens à Marseille, Lyon, Bordeaux et Strasbourg. Tout cela rapporte de l'argent à l'Etat.
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Michel Sapin affirme que 2, 6 milliards d'euros ont été récoltés grâce aux régularisations fiscales de comptes à l'étranger. Quel est ce système? Les régularisations fiscales est ce système qui permet de récupérer des impôts sur l'argent détenu par des Français sur des comptes bancaires à l'étranger non déclarés. Quand on possède un compte à l'étranger, chaque année, il faut le déclarer au fisc en même temps que ses revenus. Il y a un formulaire pour cela, le Cerfa 3916. Il faut indiquer notamment son numéro de compte, la référence de la banque, etc.. Et il faut aussi déclarer chaque année ce qui a alimenté ce compte, des intérêts, des dividendes, des plus-values. Pour ceux qui fraudent, cela peut coûter cher. Il faut alors payer l'impôt auquel on a échappé et des pénalités, qui ont fortement augmenté depuis 2012. De plus, le fisc peut théoriquement remonter jusqu'à 10 ans en arrière pour vous faire payer ce que l'on doit. Avec la fin progressive du secret bancaire, notamment en Suisse, le risque de se faire pincer a grimpé!!
Les entreprises qui ont mis en place intentionnellement un montage fiscal agressif ou qui s'aperçoivent a posteriori qu'elles n'ont pas respecté leurs obligations fiscales n'exerceront pas leur droit à l'erreur. Ce sont potentiellement des milliards d'euros qui échappent aux caisses de l'Etat. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a récemment ouvert timidement un guichet de régularisation dédié aux entreprises qui souhaitent régulariser certains comportements fiscaux intentionnels. Mais ce guichet n'a de compétences que sur trois problématiques fiscales strictement limitées: les activités non déclarées en France constitutives d'un établissement stable, les opérations fictives ou à but exclusivement fiscal impliquant des structures à l'étranger et certains montages concernant les entreprises faisant l'objet d'une fiche publiée sur le site Plus récemment, l'Assemblée nationale a adopté un projet de loi contre la fraude fiscale qui prévoit l'instauration du « name and shame », qui consiste à publier dans les journaux ou sur Internet le nom des fraudeurs fiscaux.