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Or, si l'on applique au sens strict l'article 12 al. 4 de la loi vaudoise sur l'exercice des droits politiques ( LEDP) dont la teneur est la suivante: "En s'adressant notamment aux partis politiques, le bureau peut faire appel à d'autres électeurs pour assurer le déroulement du scrutin", il faut comprendre que seuls les citoyens et citoyennes suisses ont qualité pour participer au dépouillement des scrutins fédéraux. En effet, la Constitution fédérale définit la qualité d'électeurs aux personnes de nationalité helvétique, hommes et femmes, âgés de dix-huit ans révolus, qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit (article 136 Cst). Loi sur les communes vaud plus. Le droit vaudois doit également être conforme au droit fédéral (art. 91 al. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques) et dans le cadre de cette approbation, la chancellerie fédérale a retenu que les nouvelles dispositions cantonales de 2013 touchant l'article 12 de la LEDP n'autorisaient pas le dépouillement des votations et élections fédérales par d'autres personnes que celles ayant la qualité d'électeur au niveau fédéral.

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Lien vers un contenu journalistique Erwan Le Bec, 24 heures, 28. 02. 2022 Y-Parc va devoir se mettre au vélo La Ville d'Yverdon s'engage à réduire fortement la part du trafic automobile sur et vers Y - Parc, premier parc scientifique et technologique suisse qui compte 1800 emplois et 200 sociétés. C'est ce qui ressort d'une convention signée début février entre la commune et l'Association transports et environnement, obtenue par «24 heures» en vertu de la loi vaudoise sur l'information. Un plan de mobilité doit encadrer strictement le nombre de places de parc des futurs arrivants ainsi que le renouvellement de celles existantes. UCV - Autorités communales. A cela s'ajoutent des lignes de vélos, des bus et du covoiturage. Y-Parc planchait jusqu'il y a peu sur un développement à terme de 9000 emplois avec un minimum de 4000 places de stationnement. Ce dernier chiffre est désormais présenté comme un plafond qui ne sera «probablement jamais atteint», selon le syndic. Plus d'histoires

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C'est le 24 janvier 1798, à la suite de la Révolution vaudoise, que le canton de Vaud obtient son indépendance vis-à-vis de Berne. Lausanne devient capitale du nouveau canton du Léman, ainsi qu'il sera nommé au sein de l'éphémère République helvétique, avant que Bonaparte n'impose à la Suisse une nouvelle constitution, organisée selon un modèle fédéral: l'Acte de médiation. Généralités [ modifier | modifier le code] En Suisse, les cantons sont des États souverains dans tous les domaines où ils n'ont pas délégué de compétences à la Confédération. Loi sur les communes vaud les. Ainsi, chaque canton dispose d'une constitution, d'un exécutif, d'un législatif et d'un pouvoir judiciaire propres. Les droits, politiques notamment, peuvent varier assez sensiblement d'un canton à l'autre, voire d'une commune à l'autre (par ex. le droit de vote des étrangers). Les citoyens suisses sont d'abord citoyens de leur canton et finalement de la Confédération suisse. Les cantons disposent de larges prérogatives en ce qui concerne l'éducation et la formation, la santé, l'aide sociale, l'organisation de la justice, la police ou les transports.

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Les voies de droit doivent donc être indiquées dans toutes les décisions rendues au propriétaire. La décision de base La première étape consiste, pour la municipalité, à rendre une décision de base qui impartit au propriétaire un délai afin de procéder aux travaux. Elle mentionnera les bases légales sur lesquelles sa décision a été prise et formulera de manière claire et précise les obligations imposées au propriétaire ainsi que les ouvrages concernés, leur emplacement et en quoi consiste l'ordre d'exécution (remise en état, modification, suppression, démolition, etc. ). Le délai doit être raisonnable et laisser au propriétaire le temps de procéder aux travaux. Deux exceptions cependant: si la situation crée un tel danger qu'il y a péril en la demeure ou s'il est évident que le propriétaire, pour des raisons diverses, n'obtempérera pas. Loi sur les communes vaud et. Dans ce cas, la municipalité pourra immédiatement confier les travaux à un tiers, sans sommation préalable [2]. Cette décision doit également mentionner l'éventualité d'une procédure d'exécution par substitution si le propriétaire n'obtempère pas et doit attirer son attention sur les sanctions qu'il peut encourir: si le propriétaire n'exécute pas les travaux, l'autorité les fera exécuter à sa place et à ses frais.

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En 2017, le service juridique de l'UCV a reçu quelques questions relatives à la qualité des membres du bureau électoral ou plus généralement des personnes participant au dépouillement des scrutins cantonaux ou fédéraux. Il s'agissait principalement de savoir si les personnes de nationalité étrangère pouvaient participer au déroulement de ces scrutins. L'occasion pour l'UCV de faire le point sur le sujet! Politique dans le canton de Vaud — Wikipédia. Il n'est pas rare de constater dans les communes vaudoises que des membres du bureau électoral ou des citoyens, de nationalité étrangère, participent au dépouillement des scrutins cantonaux et fédéraux ou à la saisie des bulletins dans l'application Votelec. Les élections de 2006 ont en effet donné la possibilité aux étrangers résidant en Suisse depuis 10 ans et dans le canton depuis 3 ans d'être élus au sein des conseils communaux et généraux et expliquent en partie cette tendance. L'organisation souvent complexe de ces élections et la nécessité de pouvoir compter sur un nombre important de participants amènent les bureaux électoraux à élargir le plus possible le champ de recrutement des participants.

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Forum Alpes Campings Alpes Signaler clarika Le 18 mai 2022 Bonjour à tous, nous aimerions partir 15 jours en juillet dans les Alpes pour randonner mais pas facile de savoir où quand on ne connait pas du tout, on a peur qu'il y ait beaucoup de monde.... d'habitude nous allons dans les Pyrénées. Après avoir lu pas mal de posts je pense qu'on va s'orienter vers le Queyras question est maintenant de savoir dans quel coin exactement, où loger pour que ce soit le plus pratique possible pour randonner, visiter, voir des lacs... sachant que nous serons en camping. Si vous avez un coin sympa à me recommander, un camping nature, je suis preneuse, merci HomeExchange - Echange de maison et d'appartements: inscription gratuite Echange de maisons Location de voitures - Recherchez, comparez et faites de vraies économies! QUEYRAS RESERVATION : Location vacances montagne - Appartement , Hotel , Gite - Queyrastour (site non officiel). Location de voitures Besoin d'évasion?

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Accueil / Le Queyras - Hautes Alpes Depuis Guillestre c'est par la fameuse route des gorges du Guil que vous entrerez en Queyras. Protégé par ses montagnes, autrefois enfermé mais jamais isolé, le Queyras a pu développer une histoire originale. Découvrez son Parc naturel régional. Rechercher un hébergement Le Queyras et son Parc Naturel Régional La rudesse de la vie montagnarde en a fait un pays de solidarité, un pays où il fallait redoubler d'ingéniosité pour pouvoir y vivre. Le travail du bois, autrefois nécessaire, est resté une tradition mais c'est aussi un art: le mobilier est orné de superbes rosaces, les jouets en bois représentent les animaux du pays. Location vacances dans le queyras de. La beauté des villages et des alpages est en Queyras décuplée par une luminosité sans pareille. C'est la destination idéale pour les amoureux de la nature sous toutes ses formes, un lieu un peu hors du temps où l'on prend le temps de se poser et de savourer. Dès 1977, le Queyras devient un Parc naturel régional. Il protège et met en valeur un patrimoine extrêmement riche mais fragile; faune, flore, mais aussi patrimoine bâti ou culinaire.

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Situé à l'Est des Hautes Alpes, le long de la frontière italienne, le Queyras est un massif des Alpes du sud qui bénéficie d'un ensoleillement exceptionnel, comparable à celui de la côte d'Azur. Le climat y est très sec, ce qui garantit un ciel bleu une grande partie de l'année. C'est là que nous trouvons les forêts de mélèzes, conifères qui à l'automne prennent une couleur jaune incomparable. Le Queyras a conservé son caractère. Location vacances dans le queyras 3. C'est le seul massif des Alpes françaises à ne comporter aucune station à proprement parler. Seuls des villages authentiques le parsèment, comme Molines, où nous vous proposons notre appartement dans un environnement calme et reposant. Molines appartient au parc naturel régional du Queyras, le plus haut parc en altitude moyenne en Europe bien que les plus hauts sommets du massif ne soient pas spécialement très élevés (vers 3200m). Les fonds de vallées montent assez haut et il est possible d'accéder à plus de 2500m ou 3000m facilement. Le point le plus bas du massif se situe à son entrée, à l'aval du Guil qui est le cours d'eau principal.

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