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Le document que nous vous proposons est en effet créé au moyen d'un questionnaire. Il contient les mentions suivantes: Le site internet: il vous suffira d'indiquer l'adresse internet de votre site, et d'indiquer si le site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. L'éditeur du site: vous devez indiquer si vous êtes une personne physique ou morale. En fonction de la réponse à cette question, vous devez indiquer l'identité et les coordonnées de la personne physique ou morale, et vous devez indiquer si vous êtes assujettis à la TVA, le cas échéant. Mentions légales document imprimé de. Le cas échéant, le directeur de publication: il vous suffira d'indiquer le nom et le prénom du directeur de publication. ​L'hébergement du site: il vous faut indiquer la dénomination sociale de l'hébergeur du site, ainsi que ses coordonnées (adresse, code postal et ville). Avant de commencer la rédaction en ligne de vos mentions légales, réunissez les informations suivantes: Si votre site est hébergé par un tiers, veuillez réunir toutes ses informations d'identification et de contact.

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Les mentions légales devant apparaître sur les imprimés Le nom et l'adresse de l'imprimeur, si l'imprimeur et l'auteur de l'imprimé, il doit y faire figurer "Imprimer par nos soins" Les informations légales (concernant les personnes morales ou les personnes physiques immatriculées au RCS): Dénomination sociale ou le nom Le numéro de RCS suivi de la ville où est enregistrée l'immatriculation La forme sociale, pour les personnes morales ainsi que le montant du capital, pour les sociétés commerciales. Langue Chaque publicité écrite, parlée ou audiovisuelle doit être en langue française. Mentions légales document imprimé au. L'utilisation des mots étrangers est admise si ceux-si sont traduits en français. Images Les images utilisées doivent avoir des droits d'utilisation. Si les images ont été achetées sur une banque d'images en ligne, les crédits photos doivent être présent, tout comme si elles viennent de chez un photographe. (+ sigle Copyright ©) Mentions "Pour votre santé, mangez au moins cing fruits et légumes par jour" "Pour votre santé, pratiquez une activité physique réguière" etc...

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L'amende encourue en cas de non-respect de cette obligation est de 750 €. > En vertu de l'article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et du décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité, qu'elle soit écrite, orale ou encore audiovisuelle doit être rédigée en langue française. Les langues étrangères doivent être traduites en français. Le non-respect de cette obligation, expose les responsables à une amande de 750 €. Mentions légales document imprimé en. > D'après le décret n 2014-1577 du 23 décembre 2014, il est obligatoire de faire figurer le logo Triman sur tous les produits, relevant d'une consigne de tri, tels que les prospectus. En plus des mentions légales il bon de rappeler ce qui est autorisé ou non en matière de distribution: - Le texte en noir sur un fond blanc est le privilège de l'administration publique, ce qui oblige à choisir un fond de couleur pour pouvoir imprimer une écriture noire. De même, les couleurs du drapeau français peuvent être utilisées sur des tracts électoraux mais pas sur les affiches ni les circulaires.

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Pour des produits alimentaires Il est important de mentionner: - Des informations à caractère sanitaire ("Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour" ou encore "Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière", etc). Pommeprint - Quelles mentions légales sur vos documents. - Si les produits sont à base d'alcool, la mention "L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération" sera necessaire. L'article R. 412-52 du Code de la route, interdit de distribuer des tracts ou prospectus aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie publique.

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Certains messages sont par ailleurs interdits. Art R 5122-3 et L 5122-6 du Code de la Santé Publique. > Les crédits bancaires: la publicité imprimée pour le crédit bancaire doit comporter des informations détaillées et précises, notamment sur le montant total du crédit, la durée du contrat, les montants totaux dus et ceux des échéances, dans une taille de caractères plus importante que les autres renseignements. Une mention préventive de type « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » doit également apparaître; certains messages sont par ailleurs interdits. Art L 311-4 et L 311-5 du Code de la Consommation. Mentions légales - Modèle PDF à télécharger - LegaLife. > Les jeux d'argent et de hasard: la mention de mise en garde du type « Jouer comporte des risques: endettement, dépendance… Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé) » doit être inscrite dans toute communication commerciale des opérateurs de jeux d'argent et de hasard. Ce message doit obligatoirement représenter 7% de la surface publicitaire de l'imprimé, dans un espace horizontal.

Par exemple, s'il s'agit d'un flyer vantant une marque de boisson alcoolisée, il faudra faire obligatoirement apparaître cette phrase: « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération », pour de la nourriture « » plus « Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière. Modèle de mentions légales gratuit pour site internet - LegalPlace. » Si une photo d'un produit est insérée dans le document, indiquez « Photo non contractuelle » et si vous affichez un prix vous pouvez mentionner la phrase suivante: « Prix sous réserve d'erreur typographique » Un flyer doit être rédigé en langue française et ce en vertu de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994. Vous aurez surement noté que les mentions en anglais sur les publicités sont suivies d'un astérisque * qui renvoie à la traduction française du mot ou de la phrase. La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » n'est pas obligatoire mais peut se révéler très importante dans la recherche de responsabilité dans le cadre d'insalubrité publique: la responsabilité du jet sur la voie publique incombe-t-elle à la personne ayant mandaté la mission de distribution ou bien le citoyen qui l'aurait jeté?

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