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000 euros pour une personne morale. Bon à savoir: si vous rédigez des CGV pour un e-commerce et que vous collectez des données client, n'oubliez pas de faire une déclaration CNIL. De plus, si vous utilisez des cookies sur votre site, vous devez informer vos visiteurs de leurs fonctionnements. La rédaction des CGV est un exercice qui peut s'avérer délicat si vous n'en avez pas l'habitude. Au moment de les rédiger, appuyez-vous sur un modèle de conditions générales de vente pour vous aider. Recevez nos dernières news Chaque matin, l'essentiel de l'actualité CAPITAL.
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Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 27 novembre 2019. Les conditions générales de vente, qui encadrent les relations commerciales entre l'entreprise et ses clients, doivent être rédigées avec le plus grand soin. Nous vous proposons plusieurs conseils pour rédiger vos conditions générales de vente et les appliquer correctement. Rédiger les CGV dès le début d'activité L'article L441-6 du Code de commerce indique que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Egalement, l'article L 134-1 du Code de la consommation précise que les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement. Autrement dit, la plupart des entreprises doivent avoir des conditions générales de vente pour répondre à ces obligations légales.
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Accueil Conditions générales de vente Qui sommes-nous? Nos produits Artisan, Commerçant? Cartes de visite Flyers (Prospectus) Banderole Porte-banderole Décoration de Véhicule Panneaux de Chantiers Totems Enseigne LED Eclairage LED Enseigne en fer forgé Drapeaux (ou Win Flag) Roll up, Stand Expo Borne cendrier Supermarché, GSB, …? Location d'espaces publicitaires Décoration et aménagement de parking Panneaux Équipements de sécurité Événementiel Roll up Vitrophanie Décoration intérieure Réhabilitation de site Collectivité, Particulier? Cartes de membre Drapeaux Calendriers Stickers (Autocollants) Kits déco Trophées, coupes, médailles Produits Déposés Galerie Nous contacter Plan d'accès à l'entreprise #865 (pas de titre) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE modifié Sept Publicité ZI de Bellevue 14, Boulevard de Europe 72600 MAMERS Tél. : 02 43 34 88 67 Mail: Cartes de visite Flyers (Prospectus) Banderoles Menu Accueil Photos récentes décoration de véhicule Enseigne fer forgé Plan d'accès à l'entreprise Agrandir le plan © Sept Publicité Société Enseigne Panneau - Web Site by Samuel Ozem
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À savoir un modèle est disponible en ligne. Escompte commercial L'escompte commercial est une réduction accordée à un acheteur en cas de paiement anticipé. Cette réduction doit apparaître sur les factures et dans les conditions de règlement. Réductions et rabais Les diminutions de prix doivent être fixées selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent avoir un caractère quantitatif ou qualitatif. Le vendeur doit aussi faire figurer les remises promotionnelles ponctuelles et les ristournes différées de fin d'année. Le professionnel a un droit de rétractation uniquement dans le cadre de la conclusion d'un contrat hors établissement. Le contrat conclu hors établissement est fait dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou celui conclu après un démarchage. Le droit de rétractation s'applique si les 2 conditions suivantes sont remplies: L'objet de ce contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité.
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