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Élection de domicile Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs indiqués en tête des présentes. Toute modification devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable. Variante Pour la réalisation des présentes et de leurs suites, chacune des parties élit domicile en son siège social partout où il pourra être fixé. En cas de modification, la partie concernée en informera sans délai les autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Official domicile For the purpose of this contract, the parties take up residence in their respective registered office as indicated in the headings hereto. S'inscrire sur la liste électorale en mairie : quel justificatif de domicile ? | Justice.fr. Any modification shall be notified to the other party by letter with acknowledgement of receipt, in order to be valid.
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La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. 651. Modèle de requête en revendication | La base Lextenso. Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16030*01) Cerfa n° 16030*01 - Ministère chargé des affaires sociales Ce formulaire est réservé aux organismes domiciliataires. Il doit être imprimé et remis à la personne domiciliée. Vérifié le 11 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
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