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Un salarié, non doté d'un mandat de délégué syndical ou de représentant élu du personnel, mais membre d'une commission paritaire professionnelle créée par accord collectif, bénéficie-t-il de la protection prévue par l'article L. 2411-3 du code du travail pour les délégués syndicaux en cas de licenciement? Rappel du cadre légal applicable Article L. 2421-1 al. 1 du code du travail: « La demande d' autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l' inspecteur du travail. (). » Articles L. 2234-1 al. 1 et L. 2234-3 du code du travail (relatifs aux commissions paritaires locales): « Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1. () » « Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles fixent, en faveur des salariés participant aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires, les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement.
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Elles peuvent être autonomes ou non. Les conventions collectives conclues au sein des sous-commissions paritaires autonomes ne doivent pas être approuvées par la commission paritaire. Lisez aussi: Comment connaître votre commission paritaire? Travailleurs sans commission paritaire Certaines catégories de travailleurs ne sont pas concernées par les commissions paritaires. Il s'agit: des travailleurs engagés dans le cadre d'un contrat de travail ALE. des personnes occupées par l'État, les Communautés, les Régions, les Commissions communautaires, les provinces, les communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public, les personnes occupées dans des centres de formation professionnelle en application de la législation relative à l'emploi ou à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi, les membres du personnel subventionné par l'État occupés par les établissements d'enseignement libre subventionnés. Au 1er janvier 2010, on dénombrait 103 commissions paritaires et 69 sous-commissions paritaires.
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Le secrétariat se tient également à votre disposition par courrier électronique. N'oubliez pas de joindre à votre message le nom et l'adresse de votre institution. © 2022 - CPP enfance Vaud
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Une mission de déploiement des certifications paritaires interprofessionnelles qui inclut, notamment, le certificat de connaissances et de compétences professionnelles CléA Certification visant à l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences professionnelles. Ouvre un nouvel onglet Ouvre un site externe Ouvre un site externe dans un nouvel onglet
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