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1) Enlèvement et séquestration L'article 224-1° du code pénal définit l'enlèvement comme « le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne ». La contrainte morale, les menaces, l'emprise, la manipulation psychologique, l'isolement du mineur de tout son entourage, à la fois familial et amical, seront envisagés avec la gravité requise. En tout état de cause, s'il s'avérait que le mineur a échappé de son plein gré à l'autorité parentale, ce qui exclurait l'enlèvement, cela ne constituerait en aucun cas un obstacle à la constitution de l'une ou de l'autre, ou de l'une et de l'autre des qualifications de soustraction de mineur et de non-représentation de mineur. Myriam Flacher - Avocat Droit de la Famille - Lyon. 2) Soustraction et non-représentation L'article 227-8 du code pénal définit la soustraction de mineur « le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l'article 227-7 de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle ».
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En effet, l'avocat est capable de prendre des mesures de protection appropriées, que l'adolescent soit une victime ou un auteur présumé d'une infraction pénale. Experte dans le domaine, Maître Lydie Paul veillera à l'application des règles du droit en matière de délinquance juvénile, et s'assurera que les sanctions infligées au mineur concerné soient proportionnelles à son âge. L'assistance éducative et la protection de l'enfant Dans son cabinet d'avocat à Lyon, Maître Lydie Paul se charge de représenter et d'accompagner le mineur dans la mise en application des décisions de justice lui concernant. Elle intervient en matière de protection de l'enfant si la santé, la sécurité et la moralité de ce dernier sont en danger. Elle fait également preuve de convenance si les conditions d'éducation ou de développement physique, affectif, intellectuel et social du mineur sont compromises, et qu'il lui faut une assistance éducative. Avocat droit mineurs lyon institute of origins. La procédure d'émancipation du mineur Entamer une procédure d' émancipation du mineur relève des compétences de Maître Lydie Paul.
Le droit des mineurs est un domaine juridique dont les textes régissent le système de protection de l'enfant et du statut de ce dernier. Cette branche du droit fait partie des juridictions maitrisées par Maître Lydie Paul dans sa fonction d'avocat au Barreau de Lyon, raison pour laquelle elle traite régulièrement des affaires y étant rattachées, notamment: L'assistance éducative La protection de l'enfant La procédure d'émancipation La défense d'un mineur prévenu ou victime d'une infraction pénale L'avocat exerce au 74, rue Ney à Lyon (69), dans le quartier Molière Vauban. Avocat droit mineurs lyon asso fr. Pensez donc à vous rendre dans son cabinet, en prenant le métro ligne B, si vous désirez faire appel à son savoir-faire. Sinon, contactez-la par téléphone du lundi au vendredi entre 9 h et 18 h, pour plus de renseignements ou une prise de rendez-vous. Pourquoi avoir recours à un avocat en droit des mineurs? Dans le cas d'un enfant en danger, l'intervention d'un avocat en droit des mineurs est indispensable afin de préserver sa sécurité.
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