Recherche Emploi | Apec – Article R142 1 Du Code De La Sécurité Sociale
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La Direction Enfance Famille met en œuvre et évalue la politique départementale en... Directeur de l'Espace Public (h/f) 01/04/2022 - Drome Le poste et vos missions La Direction de l'Espace Public est rattachée au Département Cadre de Vie (comprenant 4 Directions), mutualisé entre Valence Romans Agglo (215 000 habitants) et la Ville de Valence (68 000 habitants).... Drome
Il peut être dessaisi dans les conditions prévues au deuxième alinéa du même article. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Les recours juridictionnels formés contre les décisions prises par les organismes de recouvrement[... ]
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Recherche Trouver un article du Code de la sécurité sociale En vigueur La procédure prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 n'est pas applicable: 1° Aux contestations relatives à la mise en œuvre des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 241-5-1 du présent code et du premier alinéa de l'article L. 751-14 du code rural et de la pêche maritime; 2° Aux litiges nés de l'application des dispositions de l'article L. Paragraphe 1 : Procédure applicable en première instance | Articles R142-10 à R142-10-10 | La base Lextenso. 133-4 relatives aux remises de majoration et de celle de l'article L. 243-6-5 du présent code ainsi que de l'application de l'article L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime; 3° Aux contestations d'ordre médical soumises à la procédure prévue à la sous-section 2 de la présente section. → Versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010 Le greffier informe de la date de l'audience le ministre chargé de la sécurité sociale pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture pour les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole, s'ils ne sont pas convoqués en qualité d'appelants. Peuvent prendre connaissance du dossier au greffe et présenter devant la cour des observations écrites ou orales: 1°) le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale; 2°) le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant en ce qui concerne les litiges auxquels donne lieu l'application des législations de mutualité sociale agricole. Article R142-7 Code de la sécurité sociale. Le greffier accomplit, en ce qui concerne l'arrêt de la cour, les formalités prévues à l'article R. 142-27 pour les décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale.