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De plus, les documents à disposition de tous les copropriétaires situés sur l'extranet doivent aussi comprendre: l'ensemble des contrats et des marchés en cours; le contrat de syndic en cours; les contrats d'entretien et de maintenance en cours; les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales. Des documents spécifiques à chaque copropriétaire Cette première partie des documents est accessible à tous les copropriétaires, mais une deuxième partie de l'extranet concerne les pièces seulement accessibles à un copropriétaire et concernant son lot spécifiquement. Ici, les documents à faire figurer sont: le compte individuel du copropriétaire arrêté après l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale; le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget des deux derniers exercices et qui ont été payées par ce copropriétaire; le montant de la part du fonds de travaux le cas échéant; les avis d'appel de fonds adressés au copropriétaire sur les trois dernières années.

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MISE EN APPLICATION DU DÉCRET N° 2019-502 DU 23 MAI 2019 Comme évoqué plus haut, cette obligation pour les syndics de copropriété entrera en vigueur au 1er juillet 2020. Mais autant s'y prendre maintenant et profiter du délai d'un an qui leur est laissé! Comme nous venons de le voir, la liste des documents à fournir obligatoirement est particulièrement longue. Les syndics de copropriété ont donc tout intérêt à commencer à numériser ces documents dès maintenant pour pouvoir les mettre au plus tôt en ligne, ou au moins être prêts à le faire dès le 1er juillet 2020. Rien ne dit qu'à l'avenir, seuls les syndics de copropriété seront concernés par ce décret. Documents extranet copropriété article 18 1. Les agences immobilières peuvent elles aussi s'attendre, à plus ou moins long terme, à se voir contraintes à la même obligation vis-à-vis de leurs locataires… Vous souhaitez obtenir d'autres conseils et informations sur le secteur immobilier? Rendez-vous sur notre blog et abonnez-vous à notre page Facebook, à notre compte Twitter et à notre newsletter!

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Quels sont mes droits en tant Membre du Conseil Syndical pour consulter les pièces comptables, documents contractuels et archives de copropriété? En tant que Membre du Conseil Syndical, vous avez été élu en Assemblée Générale des copropriétaires pour contrôler et assister le syndic dans la défense des intérêts du SDC, Syndicat des Copropriétaires (l'ensemble des copropriétaires). Extranet et pénalité : loi ELAN et décrets du 23 mai 2019. Par Charles Bohbot et Alice Ziadé, Avocats.. L'accès à l'ensemble des documents de la copropriété (les archives) est un droit élémentaire pour chaque membre du Conseil Syndical. Ce droit est porté par les articles 21 de la Loi du 10 juillet 1965 et 26 du décret du 10 mars 1967. La Loi ELAN (24 novembre 2018) suivie du décret 503 du 23 mai 2019 instaure des pénalités de retard déduites des honoraires du syndic en cas de non transmission des pièces pour un montant de 15€ par jour de retard passé un délai de 30 jours suite à une demande formulée par courrier LRAR dont le lendemain de la présentation à l'adresse du syndic est le point de départ. Quels sont mes droits en tant que copropriétaire non membre du Conseil Syndical pour la consultation des pièces et archives de la copropriété?

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Mener à bien des missions d'assistance et de contrôle Sont accessibles au seul copropriétaire pour son lot: Son compte individuel arrêté après approbation des comptes par l'assemblée générale, Le montant des charges prévu dans le budget prévisionnel et celui des charges hors budget prévisionnel, des deux derniers exercices clôturés et payés par le copropriétaire, Le montant de la part du fonds travaux rattachée à son lot, arrêté après approbation des comptes par l'assemblée générale, Les avis d'appels de fonds qui lui ont été envoyés durant les trois dernières années.

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Depuis l'obligation faite aux syndics de mettre en place un extranet pour leurs copropriétés mandantes, l'ARC a œuvré pour qu'un décret soit publié afin de définir les documents minimaux à mettre en ligne ainsi que la fréquence de leur mise à jour. Copropriété : le contenu de l'espace sécurisé en ligne | Institut national de la consommation. Cette mesure s'est imposée sachant que la grande majorité des syndics a profité de l'absence de réglementation pour détourner l'extranet à leur avantage. A titre d'exemple, ils imposent que le règlement des appels de fonds se fasse exclusivement en ligne en les portant au profit de leur compte bancaire ou encore en ne mettant pas les documents stratégiques de la copropriété dans l'espace dématérialisé du conseil syndical, ne pouvant pas alors assurer sa mission de contrôle et d'assistance de manière efficace. I. Une loi ELAN neutralisée par son décret d'application A la suite d'une action engagée par l'ARC, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a complété l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 en prévoyant la publication d'un décret définissant les documents minimaux à faire figurer dans l'extranet de la copropriété.

Le conseil syndical, bénéficiaire de cette obligation, ne peut manifestement pas agir contre son syndic dans la mesure où en tant qu'organe de la copropriété, le conseil syndical est dépourvu de la personnalité juridique. Des précisions demeurent donc encore nécessaires. Les avocats composant le Cabinet NAUDIN se tiennent à votre disposition sur cette question épineuse de la communication des documents en copropriété. [1] L. n° 65-557, 10 juill. Document extranet copropriété pdf. 1965, art. 18, I in fine, mod. par L. n° 2018-2012, 23 nov. 2018, art. 205 [2] D. n° 2019-502, 23 mai 2019, art. 4, II