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Friday, 9 August 2024

Le statut prévoit que le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine. Modèle de courrier à adresser à son administration d'origine pour une demande de réintégration anticipée Modèle de courrier à adresser à l' administration d'accueil pour signifier votre demande de réintégration anticipée Vous devrez formuler votre demande 3 mois au moins avant la fin de votre détachement. Si vous souhaitez réintégrer votre administration d'origine, vous devrez formuler votre demande 3 mois au moins avant la fin de votre détachement. Courier fin de detachment anticipé saint. Vous serez réintégré dans un emploi de votre grade. Modèle de courrier à adresser à son administration d'origine pour votre réintégration Modèle de courrier à adresser à l 'administration d'accueil pour signaler la fin de votre détachement Les courriers sont à envoyer en R/AR ou remis en main propre.

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2015 à 23:18 Bonjour. Je suis dans le même cas que vous aujourd'hui, c'est-à-dire détachée à l'Education Nationale suite à la réussite à un concours, mais ça ne me convient pas non plus. Vous avez eu une réponse positive pour la fin de votre détachement ou vous êtes encore à ce jour dans votre administration d'accueil?

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Modele de Lettre de Demande de Detachement | PDF | Gouvernement LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL (VADE-MECUM) - PDF Téléchargement Gratuit LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL (MÊME COLLECTIVITÉ) ETAPES DE LA PROCÉDURE FICHE EMPLOI: LE DETACHEMENT Décret sur le détachement, la disponibilité et les cessations de fonction - Wicnapédia 5311-53 - Instruction de procédure no 010002BPC du 7 juin 2001 modifiée Untitled N°NOR: LBL/B/04/10053/C OBJET: Emplois fonctionnels de direction. Fin de fonctions avant le terme prévu. Urgent! FIN ANTICIPEE DE DETACHEMENT ABUSIVE?. RESUME: La présen Exemples de documents: Lettre renouvellement détachement fonction publique gratuite Réintégration après détachement à l'étranger. emploi fonctionnel fonction publique de l'état 5235 - Circulaire n° 100001DRH du 25 mars 2010 Exemple Lettre De Fin De Contrat De Travail - Le Meilleur Exemple Paris, le 18 juin Sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale.

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Modèle de lettres agents publics 01/08 2016 Modèle de lettre de demande de réintégration anticipée en cours de détachement dans l'administration d'origine Un fonctionnaire demandant une fin anticipée pour son détachement est mis en disponibilité d'office jusqu'à sa réintégration s'il n'y a pas d'emploi vacant. S'il est détaché dans une administration d'un autre État de l'Espace économique européen (EEE), il est réintégré à la 1 ère vacance d'emploi dans son corps d'origine. État de l'Espace économique européen (EEE): Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Le téléchargement des documents de cette fiche est payant. La fin de la période de disponibilité - CDG 40. Afin de télécharger les documents de cette fiche, vous devez vous acquitter de la somme de 6. 00 € Retour

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Au terme de ce délai, si impossibilité de réintégration dans un emploi du grade de l'agent, prise en charge par le CNFPT ou le CDG. Disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou son partenaire de PACS Dans la limite de 3 ans Inférieure à 6 mois Dans la limite de 3 ans Supérieure à 6 mois Maintien en surnombre pendant un an et maintien de rémunération dans sa collectivité. Au terme de ce délai, si impossibilité de réintégration dans un emploi du grade de l'agent, prise en charge par le CNFPT ou le CDG. Au-delà d'une période de 3 ans Une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire. Maintien en disponibilité. Possibilité de prétendre aux allocations chômage à la charge de l'employeur public s'il remplit les conditions de leur perception. L'autorité territoriale saisit le CDG (ou le CNFPT pour certains agents de catégorie A) afin que soit proposé au fonctionnaire tout emploi correspondant à son grade. Courier fin de detachment anticipé de. Disponibilité de droit pour exercice d'un mandat d'élu local sous réserve de dispositions particulières Et Disponibilité discrétionnaire Inférieure ou égale à 3 ans Le fonctionnaire est réintégré à l'une des trois premières vacances d'emploi dans la collectivité.

A défaut, l'agent ne pourra pas bénéficier d'une seconde période de disponibilité sur demande pour convenances personnelles. Pour la disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou son partenaire de PACS, le fonctionnaire est réintégré obligatoirement dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine, si la disponibilité n'a pas excédé trois années. Au-delà de cette durée, une des trois premières vacances dans la collectivité d'origine doit être proposées au fonctionnaire (article 72 de la loi n°84-53). Courier fin de detachment anticipé puerto rico. Aptitude physique de l'agent La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé ou éventuellement par le comité médical de l'aptitude physique de l'agent. Absence de poste vacant Si la collectivité ne peut réintégrer l'agent faute d'emploi vacant, elle refuse alors la réintégration et maintient l'agent en disponibilité dans l'attente d'une vacance d'emploi.

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