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Comment contester une Expertise Médicale? Dans le cadre d'un accident de la route, la loi Badinter prévoit les modalités de l' examen médical pratiqué à la demande de l'assureur. La victime a la possibilité de se faire assister par un Médecin Expert Conseil de Recours de son choix. Il y a également la possibilité de désignation d'un Médecin Expert par le juge des référés lorsque la victime récuse le médecin choisit par l'assureur. Première solution: l'expertise médicale contradictoire Lorsque l'assureur et la victime prennent chacun leur expert médical, on parle d' expertise contradictoire. Ceci ne se limite pas à la nomination de médecins experts: il convient de préparer au préalable avec l'adversaire un protocole d' expertise contradictoire dans lequel la mission commune demandée aux deux médecins experts sera cadrée. Deuxième solution: l'expertise médicale arbitrale Lorsque les deux médecins de l'expertise contradictoire ne sont pas d'accord, il y a possibilité que les deux parties s'accordent sur le nom commun d'un médecin expert qui tranche: c'est l'arbitrage.
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Vous souhaitez contester une décision de la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie)? Ce guide vous donne tous les détails des différentes procédures à suivre selon chaque situation. 1. Comment contester une décision médicale? Demandez une expertise médicale à la CPAM Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision médicale de la CPAM, vous devrez d'abord demander une expertise médicale à votre caisse d'assurance maladie. Il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée dans le mois suivant la réception de la notification de la décision. Vous serez convoqué par le médecin expert à un examen médical. Les conclusions du praticien seront données sous 48h maximum au médecin de votre choix et au service médical de votre caisse d'assurance maladie. Le délai est ensuite d'un mois après la réception du protocole d'expertise pour effectuer un rapport complet et l'envoyer au service médical de votre caisse d'assurance maladie. Comment faire appel à la commission de recours amiable (CRA)? Pour contester les conclusions de l'expert médical, vous devrez ensuite saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance maladie.
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Inscrit(e) le 03/06/2019 Voir le profil Réponse certifiée par un expert ameli Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous. Julien 4 5000 / 5000 Equipe « Ce que j'aimerais être, mais alors vraiment, c'est un soc de charrue. Je ne sais... Bonjour Anne12, À la suite d'une première expertise, vous pouvez ne pas être satisfaite des conclusions formulées par l'expert. Il est alors possible de contester cette décision devant la commission de recours amiable (CRA). Ce recours doit être effectué dans un délai de deux mois et ne peut porter que sur l'interprétation faite par la caisse de l'avis de l'expert. En cas de décision défavorable de la CRA, vous pourrez alors déposer un recours devant le pôle social du tribunal de grande instance (TGI). De même, l'absence de réponse dans le mois qui suit le dépôt de la demande auprès de la CRA, vous autorise à saisir directement le pôle social du TGI. Ce recours doit s'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la décision de la CRA.