Brexit : Maintien De L’exonération De La Csg / Crds Sur Les Revenus Du Patrimoine - Mazars - France / Avenue Du Plaisir Fr Online

Passe-passe L'astuce du gouvernement pour soumettre les non-résidents à la CSG est bancale juridiquement. Peu importe, pour Bercy: en cas de condamnation par l'Europe, la facture sera réglée par les suivants... Les faits - Ce vendredi, au Medef Ile-de-France, les neuf candidats déclarés – une femme et huit hommes — à la succession de Pierre Gattaz débattront de leur programme. Dans les jours à venir, des organisations patronales (comme Ethic) mais aussi des fédérations vont multiplier les auditions des postulants. La CSG, une cotisation sociale ou un impôt ?  - Le petit juriste. L'élection à la présidence du Medef est prévue le 3 juillet prochain. L'actuel président du Medef confie à l'Opinion ses regrets, ses combats, On en sait un peu plus sur le tour de passe-passe mis en place par Bercy pour contourner la condamnation de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur la CSG des non-résidents. En février, la CJUE a jugé que les personnes non affiliées au régime de sécurité sociale français n'avaient pas à payer de charges sociales (CSG et CRDS) sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières engrangés en France.

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L'institution européenne avait en conséquence déclaré non-conforme cette disposition au droit européen. L'État français avait en conséquence dû rembourser ces prélèvements sociaux sur demande sur la période 2012-2014 à tous les contribuables concernés. Non résidents : la Cour de justice européenne recadre la fiscalité française - l'Opinion. Afin de se conformer à cette décision et de continuer à soumettre les non-résidents aux prélèvements sociaux, l'État a assuré depuis le 1 er janvier 2016, un reversement des recettes des prélèvements sociaux vers le Fonds de solidarité vieillesse c'est-à-dire une affectation hors du régime général de la Sécurité sociale. Ces nouvelles dispositions pourraient également à l'avenir faire l'objet de contestations, car le lien avec la Sécurité sociale (et donc la qualification de cotisation sociale) pourrait être considéré comme subsistant. ​ Les prélèvements sociaux des résidents hors UE ¶ Par la suite, le Gouvernement de l'époque avait annoncé, par réponse ministérielle que les remboursements réalisés ne s'appliqueraient qu'aux personnes résidantes dans un autre État membre, et non aux résidents hors UE.

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Après tout, pourquoi payer des cotisations si l'on ne profite pas de l'assurance? C'est pourtant ce qui se passe depuis 2012 pour les non-résidents. La CSG et la CRDS qu'ils acquittent sur leurs revenus du capital (15, 5% au total) financent bel et bien différentes branches du régime général: majoritairement l'Assurance-maladie, mais aussi la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades), le Fonds de solidarité́ vieillesse (FSV), et la Caisse nationale de solidarité́ pour l'autonomie (CNSA). Plusieurs contentieux ont été lancés par les non-résidents concernés. Ils vont y gagner gros. La mesure votée à l'été 2012 par la nouvelle majorité socialiste rapporte 250 millions d'euros par an. Cjue csg non résidents school. Une somme que l'Etat va devoir rembourser sur les trois dernières années. « Des provisions ont été intégrés dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale, a indiqué jeudi le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert, une partie des coûts étant sur le budget social et une autre sur le budget de l'État ».

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A la clé, plusieurs milliers d'euros de remboursements et dédommagements pour ces derniers, et une note de plusieurs centaines de millions d'euros pour Bercy. De quoi s'agit-il? Pour résumer, Paris et Bruxelles ferraillent depuis des années sur le traitement fiscal de la CSG et de la CRDS. Cjue csg non résidents unit. La Commission européenne et la CJUE les considèrent comme des charges sociales alors que la jurisprudence française les considère comme des impôts sur le revenu. Or, si l'on peut payer des impôts sur deux territoires différents, il n'en va pas de même pour les charges sociales. En vertu d'un règlement de la Commission datant de 1971, on ne cotise qu'une fois, dans le pays où l'on bénéficie de la protection sociale. C'est sur la base de ce règlement qu'un ressortissant néerlandais domicilié en France, Gérard de Ruyter, réclame à Bercy le remboursement des prélèvements sociaux qu'il a acquitté en France au titre des rentes viagères encaissées aux Pays-Bas entre 1997 et 2004. Salarié aux Pays-Bas et cotisant là-bas, Gérard de Ruyter estime en toute logique qu'il n'a pas à payer deux fois la sécurité sociale.

C'est évidemment sur cette logique que se fondent les arrêts rendus par la CJUE et le Conseil d'Etat.

Suite et autres recours possibles. Ce jugement laisse toutefois la porte ouverte à de nouveaux recours. En effet, cette décision scelle le sort des Français travaillant hors de l'Union européenne. Mais qu'en est-il des ressortissants non-européens, qui restent taxés sur des revenus en provenance de France? C'est un point intéressant sur lequel il faut continuer d'insister. Cjue csg non résidents conference. Il est également important de rappeler qu'afin de contourner la décision de la CJUE de 2015, et se remettre à ponctionner des prélèvements sociaux aux non-résidents, la France a modifié la règle en 2016 en affectant ces prélèvements à des organismes « non contributifs », c'est-à-dire ne servant pas de prestations en contrepartie des impôts perçus. Nous estimons que cela reste contestable et qu'il est nécessaire de dénoncer ce tour de passe-passe. Dans cette affaire, il est évident que le combat fiscal n'est pas encore terminé, il faut désormais penser aux prochaines contestations envisageables dans le cadre de ce contentieux.

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