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Vous êtes chef d'entreprise et vous êtes à la recherche d'un fonds de commerce pour débuter ou développer votre activité? Vous avez repéré une offre déposée par un liquidateur judiciaire et vous souhaitez vous porter acquéreur? Avocats Picovschi, compétent depuis 1988 en droit des affaires, vous témoigne de son expérience dans le domaine des entreprises en difficultés et vous accompagne dans votre procédure de rachat pour faciliter votre acquisition et la sécuriser. Fort de ses nombreuses expériences, le cabinet vous livre les avantages concernant ce type de reprise et vous en dit un peu plus sur le cas particulier et couramment utilisé du rachat de fonds de commerce. Les avantages du rachat des actifs d'une entreprise en difficulté Lorsqu'une société est placée en liquidation judiciaire par le Tribunal de commerce, le liquidateur judiciaire peut organiser ce que l'on appelle une cession des actifs de la société. Dans une telle hypothèse, le rachat des actifs par un repreneur apparaît comme la meilleure solution possible pour remédier aux difficultés financières.

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La liquidation judiciaire est la dernière étape dans la vie d'une entreprise. Elle se solde par la fermeture de celle-ci, après cession des actifs et paiement des créanciers lorsque cela est possible. Néanmoins, dans certains cas prévus par la loi, il est possible d'envisager une liquidation judiciaire avec poursuite d'activité. Découvrons dans cet article de quoi il s'agit exactement. Qu'est-ce que la liquidation judiciaire? La liquidation judiciaire est une procédure destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise lorsque celle-ci est en état de cessation de paiements. Cette procédure a pour but d'optimiser la cession des actifs de l'entreprise et le paiement des créanciers, grâce à un dispositif juridique spécifique. Toutes les sociétés commerciales, artisanales, agricoles ou libérales sont concernées par la liquidation judiciaire, ainsi que les entrepreneurs individuels et les personnes morales de droit privé telles que les associations. La liquidation judiciaire met définitivement fin à l'activité de l'entreprise, bien que certains secteurs d'activité bénéficient d'un droit de poursuite d'activité.

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Cass. com., 21 octobre 2020, n°19-15. 685 Le liquidateur judiciaire engage sa responsabilité lorsqu'il fait procéder à la réalisation d'actifs faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété dont il connaît l'existence, sauf accord du vendeur, à qui il doit payer le solde du prix restant dû sur le matériel. En l'espèce, la société S est placée sous procédure de redressement judiciaire par jugement rendu le 23 octobre 2014. Le 18 novembre 2014, la société A déclare sa créance au passif de la société S, à hauteur de 71. 360, 36 €, correspondant au solde impayé de plusieurs factures de vente de biens. Parallèlement, une prisée des actifs de la société A, valant inventaire, est réalisée par le commissaire-priseur désigné dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire précitée. Par jugement rendu le 11 décembre 2014, la procédure de redressement judiciaire de la société S est convertie en procédure de liquidation judiciaire. Le même jour, la société A décide de revendiquer les biens objets des factures précitées, entre les mains du liquidateur judiciaire de la société S, ces derniers étant grevés d'une clause de réserve de propriété.

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Silvestri - Baujet Mandataires Judiciaires VOUS SOUHAITEZ FORMULER UNE PROPOSITION D'ACQUISITION POUR UN ACTIF D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Où trouver l'information? (D. 286 et L. 642-22) La publicité des actifs à céder est faite par les mandataires de justice sur internet et le cas échéant par voie de presse. Quoi? Actifs corporels: immeubles et biens meubles Actifs incorporels: marques, brevets, fichiers clients, fonds de commerce, activité, entreprise. Qui? Les tiers peuvent formuler une proposition ( L. 642-3 et L. 642-20 du Code de commerce; D. 252. ) Principe: « Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale, ni les parents ou alliés jusqu'au 2 ème degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure, ne peuvent acquérir directement ou par personne interposée des actifs d'une société faisant l'objet d'une procédure collective ». Exception: dans le cas d'une exploitation agricole, seuls les contrôleurs ne peuvent pas se porter acquéreurs.

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Celle-ci ne se présume pas (art. 1273 C. civ. ), et l'on serait plutôt tenté de voir dans une telle hypothèse une délégation imparfaite, le créancier n'ayant en l'espèce aucunement exprimé une volonté de décharger son débiteur. Et c'est précisément le raisonnement ici tenu par la cour d'appel. Le fait que la banque ait établi un plan d'apurement de la dette avec le cessionnaire n'implique aucune volonté de la part du créancier de libérer son débiteur. Aucune novation ne s'est ici produite, et l'on relèvera par ailleurs qu'i n fine, la cession de bail autorisée par le juge commissaire n'a finalement jamais été concrétisée. 7 Ensuite, il est surprenant de voir le juge-commissaire autoriser une cession du droit au bail à charge pour le cessionnaire « de régler la créance due par la société Les Comptoirs du Bain à la banque, afin de réduire l'insuffisance d'actif ». Ce n'est probablement qu'une maladresse rédactionnelle. Tel qu'il est formulé, le raisonnement pourrait permettre à un créancier d'obtenir un paiement plutôt que de subir l'incertitude du concours.

En N+10, l'immeuble est revendu. La cession n'est pas soumise à TVA. Le montant des régularisations est de 100 000 x 10/20= 50 000 euros et cette somme doit être reversée au Trésor.

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