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Thursday, 1 August 2024

De tels choix peuvent fragiliser le contrat, voire le rendre inutilisable. La nouvelle interface informatique a évité ce problème. En effet, dans l'hypothèse d'un choix d'options incompatibles entre elles par les parties, l'interface informatique leur signalera cette incompatibilité par un avertissement qui les invitera à modifier leurs choix. ICC réfléchit à la mise en place d'une application type « Smartphone » permettant aux utilisateurs d'accéder au contrat modèle de vente internationale en permanence lors de leurs déplacements. ICC France mettra prochainement en place des séminaires de formations à destination des entreprises utilisant le contrat modèle. Christoph Martin RADTKE, Avocat, Associé LAMY & ASSOCIES Julien MAIRE DU POSET, Avocat, SMITH VIOLET Le nouveau contrat modèle « vente internationale »: outil indispensable, clair et pratique pour les PME • Le contrat modèle ICC de vente internationale fera gagner un temps précieux aux exportateurs / importateurs, aux juristes et plus généralement à tous les acteurs d'opérations commerciales internationales.

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à une loi nationale. La CVIM reste le seul ensemble de règles régissant les contrats de vente internationale accepté par un grand nombre d'États; 78 États sont signataires de la CVIM aujourd'hui. Pour les questions non réglées par la CVIM, la loi applicable, à défaut de choix des parties, sera la loi du vendeur. Il n'était pas possible pour ICC de vérifier la compatibilité de ce contrat modèle avec tous les droits nationaux et le groupe de travail a donc choisi de proposer aux utilisateurs de choisir la loi Suisse. Le groupe de travail a en effet vérifié que le contrat modèle dans son ensemble était conforme au droit Suisse. Les nouveautés La liste des documents contractuels et de transport a été mise à jour avec l'intervention de la Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés (FIATA). Les nouveaux Incoterms® 2010, applicables depuis le 1er janvier 2011, ont été intégrés dans le texte du contrat modèle. Les mises à jour correspondantes ont nécessité une remise à plat de nombreuses clauses.

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Les ventes internationales représentent un pas important vers une réglementation uniforme du commerce international. Ainsi, le développement du commerce international nécessite une parfaite connaissance, sinon suffisante, des implications juridiques des ventes internationales. Par conséquent, et pour réduire les éventuels divers et problèmes qui peuvent survenir. L'organisation internationale du commerce a élaboré une norme universelle appelée Incoterms. Les Incoterms Les techniques du commerce international ont été développées et ordonnées grâce à l'émergence de techniques universelles appelées Incoterms. De plus, ce dernier énonce des droits et obligations en termes de charges, de transport, d'assurance, de fret, de taxes, etc. À cette fin, après des recherches approfondies sur divers types de contrats de vente et de pratiques commerciales, les « Règles générales pour l'interprétation des termes du commerce international » de la Chambre de commerce internationale ont reçu une réponse.

L'exportateur (« le Vendeur ») s'engage à livrer certains produits et l'importateur (« l´Acheteur ») à les acquérir selon les conditions de paiement, de livraison et de délai pactées. Le contrat de vente internationale a été pensé pour les ventes de produits entre entreprises et non pas à des consommateurs finaux, où chaque opération constitue une vente en soi, c'est-à-dire qu'elle ne fait pas partie d'envois réguliers de marchandises (auquel cas il sera préférable d'utiliser un modèle de contrat international d'approvisionnement). Ce modèle sert pour la vente internationale de différents types de produits (matières premières, composants industriels, biens de consommation, machines, etc. ). Diverses alternatives de rédaction sont proposées pour les clauses les plus importantes (produits, mode et date de règlement, délai de livraison, etc. ) afin de pouvoir choisir les plus appropriées en fonction de la partie qui rédige le contrat (Vendeur ou Acheteur). Le contrat s'ajuste aux principes établis par la Convention de Vienne de 1980 sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises.

Le Contrat de vente Le Contrat de Vente Internationale est un contrat conclu dans le cadre d'un engagement achat et vente. Cet engagement met en liaison deux parties de différentes nationalité selon des Incoterms prédéfinis. Dans ce cadre, l'exportateur appelé aussi fournisseur s'engage à livrer certains produits et marchandises et l'importateur ou le client à les acquérir, moyennant une contrepartie, selon les conditions convenus de paiement, de livraison et de délai dans la vente conclu entre eux. Généralement, le contrat de vente internationale se conforme aux différents principes établis par « la Convention de Vienne ». Cette convention est l'oeuvre de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises et ses Incoterms. La signature de cette convention remonte au 11 janvier 1980, la date même de sa ratification par 76 pays participants. Ainsi la ratification de la convention par l'Etat de France a fait de la convention de vienne le droit français de la vente internationale.

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