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Pour demander l'augmentation d'une pension alimentaire, vous devez adresser un courrier au juge des affaires familiales. Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez vous fonder sur notre modèle de lettre. Comment demander une augmentation de pension alimentaire? Conditions Lors d'un jugement de divorce, la pension alimentaire fixée est toujours révisable si la situation du débiteur évolue positivement. Ainsi, le bénéficiaire, s'il peut prouver que la situation financière du débiteur s'est notablement améliorée (sortie d'une période de chômage, augmentations de salaire, poste mieux rémunéré, diminution de charges fixes... ), peut demander la revalorisation de la pension alimentaire versée jusqu'alors. Démarches Seul le juge peut modifier le montant d'une pension alimentaire. Certes, les parents peuvent convenir d'un nouveau montant à l'amiable sans passer par lui. Courrier au jaf revision pension alimentaire dans le monde. Mais en cas de conflit ultérieur, leur nouvel accord n'aura aucune valeur juridique. C'est pour cela qu'il est indispensable de passer par le juge, que les parents soient en bonne entente (dans ce cas, vous devez demander au juge d'homologuer votre accord) ou non.
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Je ne suis plus en mesure de payer la pension alimentaire telle que fixée antérieurement, et vous demande par conséquent de bien vouloir la réduire à un montant de............ €. En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Monsieur le Juge, en l'expression de ma considération distinguée. Augmentation de pension alimentaire : lettre de demande. Signature Pièces jointes: jugement de divorce et justificatifs. Règle juridique Il faut que vous demandiez au juge aux affaires familiales la modification du montant fixé. Depuis le 15 décembre 2011, la saisine du juge doit être précédée d'une tentative de médiation familiale sauf: - si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du Code civil; - si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime; - si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d'intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d'avoir accès au juge dans un délai raisonnable.
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Je souhaiterais donc que vous interveniez pour que le montant de la pension alimentaire soit réévalué afin de répondre à la réalité des besoins de nos enfants. Vous trouverez ci-joint une copie du jugement de divorce ainsi que différents justificatifs attestant de cette nouvelle situation. Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Comment calculer et définir le montant réévalué? La réévaluation de la pension se fait sur la base du montant actuel auquel on applique le coefficient de hausse (ou de baisse) de l'indice des prix. L'indice à prendre en compte est soit celui en vigueur au moment de la réévaluation soit celui spécifié dans l'ordonnance. Voici la formule de calcul simplifiée: Montant de la pension actuelle x nouvel indice mensuel / ancien indice mensuel = Montant réévalué 3. Saisir le juge pour réviser le montant de la pension alimentaire Le créancier comme le débiteur peuvent être à l'origine d'une demande de révision. Cette demande doit être adressée auprès du juge aux affaires familiales. La saisie du JAF pour révision du montant de la pension passe par le renseignement et l'envoi du formulaire Cerfa n°11530*11. Courier au jaf revision pension alimentaire pour. Saisir le juge en tant que créancier La pension alimentaire reçue ne suffit pas ou plus pour subvenir à vos besoins? Vous souhaitez donc que le montant soit augmenté? Il vous faut transmettre votre demande auprès du Tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
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