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L'un des associés s'aperçoit des sommes dépensées pour la formation du dirigeant et devient furieux puisque que certains créanciers ne peuvent plus être réglés dans les temps et que lui s'est toujours selon ses mots, « serré la ceinture ». Sentant venir les difficultés, le gérant qui a peur de supporter toutes les conséquences de la situation alors qu'il estime « ne pas être le seul fautif » décide de mettre à l'abri certains éléments de son patrimoine. Il ferme certains de ses comptes bancaires et décide d'en ouvrir dans une agence bancaire à l'étranger afin d'y transférer de l'argent. Questions Q1. L'entreprise doit-elle être mise en redressement judiciaire? Q2. Que peut faire l'associé à l'encontre du dirigeant? Répondez selon la méthode du cas pratique? Q3. Quelle aurait-été la différence quant à la révocation du dirigeant si l'on avait été dans une SA? Q4. Droit Des Sociétés: cas pratique - Recherche de Documents - laurehelios. Y-a-t-il un risque pénal pour le gérant? Q5. Si l'acte passé avait été d'un montant supérieur au plafond fixé par les statuts, l'assemblée aurait-elle pu en demander l'annulation?

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Cours gestion d'entreprise 31954 mots | 128 pages des E6 Paragraphe 2: le droit de l'Entreprise6 Section 2: l'évolution historique: du droit commercial au droit de l'E6 Paragraphe 1: émergence du droit commercial6 Paragraphe 2: la consolidation de cette matière7 paragraphe 3: le dépassement du droit commercial8 Section 3: la particularité du droit de l'entreprise9 Paragraphe 1: un impératif de rapidité9 Paragraphe 2: un impératif de crédit10 Paragraphe 3: un impératif d'adaptation11 Section 4: les sources du droit de l'entreprise11 Paragraphe…. Cours droit terminale stg 11589 mots | 47 pages DROIT TERMINALE STG THEME 1: QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L'ENTREPRISE Chapitre 1: Qu'est-ce que l'entreprise pour le droit L'entreprise n'est pas définie par le droit, le droit propose des statuts juridiques variés aux entreprises pour exercer leurs activités. I- Les différentes approches juridiques de l'entreprise A) Des règles spécifiques selon le type d'entreprise Pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économiques une variété de statuts….

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1044 mots 5 pages Droit des sociétés Consultation écrite n°1: La SARL 1) Mr T, associé de la SARL « Game » (constituée par quatre associés), souhaite quitter la société et céder ses parts sociales. Le régime de la cession des parts sociales d'une SARL diffère selon que l'intéressé souhaite céder ses parts à un co-associé ou alors à un tiers étranger à la société. Cas pratique de Droit des sociétés sur la SARL : les apports et le régime de communauté légale. En effet, aux termes de l'article L 223-16 du Code de commerce, et à défaut de dispositions statutaires contraires, «les parts sont librement cessibles entre associés ». En l'espèce, si les statuts n'ont guère prévu de clause particulière, Mr T pourra en principe céder ses parts sociales à un co-associé sans devoir recourir à une quelconque procédure. En revanche, selon l'article L 223-14 du Code de commerce, modifié par l'ordonnance du 25 mars 2004, « les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales », et ce, à défaut de stipulation statutaire prévoyant une majorité plus forte.

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Ce qu'il faut retenir lorsque l'on parle de contrat commutatif c'est l'idée d'équivalence entre les prestations des deux parties. Attention, il ne doit pas s'agir d'un simple déséquilibre puisque le Code nous dit que ce doit être « notable », c'est-à-dire être un déséquilibre important. La jurisprudence confirme également que lorsque les obligations de la société débitrice excèdent notablement celles de l'autre partie alors cela peut entraîner la nullité de la vente (à propos d'un fonds de commerce: Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 janvier 2000, n° 97-14. 347). En l'espèce, l'informaticien a cédé pour une somme modique un vieux stock de matériel informatique. Il est donc difficile de mettre au jour un contrat déséquilibré puisque l'on nous parle de « vieux stock » cédé pour une « somme modique », il ne semble donc pas y avoir de déséquilibre notable entre la valeur des stocks et le prix payé. Cas pratique droit des sociétés aroc. On ne peut donc pas dire à coup sûr qu'il y aura une nullité de droit. En revanche, il peut être possible d'envisager une nullité facultative, car il s'agit bien d'un acte à titre onéreux.

Résumé du document Pascale désire créer une SARL avec Jean. Elle souhaite y apporter son fond de commerce qu'elle exploite depuis une dizaine d'années, et ce malgré le passif commercial de celui-ci. En outre, elle propose d'apporter également à la société un local, issu d'un héritage récent. Jean, quant à lui, est disposé à faire un apport en numéraire à la société. Cet apport représentera 40% du capital social. Pascale et Jean sont mariés à leurs conjoints respectifs depuis une vingtaine d'années, sans contrat de mariage. Trois ans après sa constitution, la société rencontre des difficultés notamment en raison d'une mauvaise gestion. De surcroît, les relations entre les associés se sont dégradées. Jean informe alors le mari de Pascale de la gestion hasardeuse de cette dernière. Pascale et Jean seront donc associés. Cas pratique droit des sociétés adagascar. Leurs époux respectifs, eux, ne disposeront pas du statut d'associé, tout du moins dans un premier temps. (... ) B- Application en l'espèce Ainsi, en vertu de l'article 1843-3 alinéa 1 du code civil, les deux associés sont donc respectivement débiteur de la société.

Un Dimanche à la Campagne selon Guerlain Guerlain, élabore une nouvelle Cologne semblable à Un Dimanche à la Campagne Guerlain est l' un des plus anciens parfumeurs français. Cette enseigne a été créée rue de Rivoli à Paris, en 1828, par Pierre François Pascal Guerlain. Pendant plus de 150 en, cette marque est restée propriété de la famille Guerlain. Aussi, elle se dôte aujourd'hui d'un héritage exceptionnel. Cette dernière a traversé les époques sans jamais oublier ses origines. D'ailleurs, c'est précisément de cela dont il est question dans la dernière création olfactive de Guerlain. Un Dimanche à la Campagne est une essence semblable à une Eau de Cologne, un style de parfums ayant pour toujours marqué l'histoire de la maison Guerlain. L'Eau de Cologne et Guerlain C'est en 1853 que Pierre François Pascal Guerlain confectionna L'Eau de Cologne Impériale à destination de l'Impératrice Eugénie, épouse de Napoléon III. La subtilité et la finesse de ce parfum, valut à son créateur le titre de « Parfumeur breveté de Sa Majesté ».

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Marque enregistrée - Marque en vigueur Numéro de dépôt: 4640975 Date de dépôt: 21/04/2020 Lieu de dépôt: 92 INPI - Dépôt électronique Date d'expiration: 21/04/2030 Présentation de la marque UN DIMANCHE A LA CAMPAGNE Déposée par voie électronique le 21 avril 2020 par GUERLAIN auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (I. N. P. I PARIS), la marque française « UN DIMANCHE A LA CAMPAGNE » a été publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous le numéro 2020-20 du 15 mai 2020. Le déposant est GUERLAIN domicilié(e) 68 Avenue des Champs Elysées - 75008 - PARIS - France. Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, GUERLAIN, Monsieur DANIEL PONSY domicilié(e) 125 RUE DU PRESIDENT WILSON - 92593 - LEVALLOIS PERRET - France. La marque UN DIMANCHE A LA CAMPAGNE a été enregistrée au Registre National des Marques (RNM) sous le numéro 4640975. C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants: Enregistrée pour une durée de 10 ans, la marque UN DIMANCHE A LA CAMPAGNE arrivera à expiration en date du 21 avril 2030.

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