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Attention: la durée de protection d'une marque ne peut être indéterminée. En effet, le monopole d'exploitation est conféré au titulaire de la marque sur le territoire français pour une durée de 10 ans renouvelables. Les motifs de la déchéance d'une marque Le dépôt d'une marque a pour fonction première de protéger l'activité économique de son titulaire contre les actes de contrefaçon. A ce titre, il est indispensable que le propriétaire de la marque en fasse un réel usage, afin d'éviter tout abus de droit pénalisant injustement ses concurrents. L' article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose à cet effet: "Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. " Afin de conserver le monopole d'exploitation de la marque déposée, son titulaire doit en faire un usage sérieux. Il s'agit ainsi d' exploiter réellement la marque pour vendre les produits et services visés par le dépôt.

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L' article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que: « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans ». Dans un arrêt rendu le 19 mars 2013, la Cour de Cassation est venu préciser cette notion d'usage sérieux et a jugé que les actes préparatoires à l'usage d'une marque et les actes postérieurs à la demande de déchéance de celle-ci ne suffisent pas à établir le caractère sérieux de l'usage et empêcher la déchéance de la marque. Ainsi, tout titulaire de marque doit être vigilant quant à l'exploitation continue de sa marque pour les produits et services désignés et doit conserver des preuves d'usage de la marque pouvant témoigner avec certitude d'un usage effectif et sérieux.

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711-4. Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans » et l'article L. 716-5 dispose: « Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que son dépôt n'ait été effectué de mauvaise foi. Toutefois, l'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré ». La forclusion par tolérance, qui est une fin de non-recevoir, sanctionne l'inaction du titulaire d'une marque qui entendrait faire annuler et cesser l'usage d'une marque postérieure. Les articles L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle visent chacun la tolérance pendant cinq ans, l'enjeu réside donc dans la détermination du point de départ. Dans cet arrêt, la Cour d'appel va reprendre la solution dégagée par la jurisprudence antérieure. La publication de l'enregistrement de la marque n'est pas nécessairement le point de départ de ce délai: bien qu'il constitue un fait objectif, c'est la date à laquelle le titulaire du droit antérieur a eu connaissance de l'usage de la marque litigieuse.

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714-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), la déchéance sanctionne l'absence d'utilisation sérieuse d'une marque enregistrée pendant une période ininterrompue de cinq ans suivant son enregistrement, en privant celui qui l'a déposé de son droit privatif de propriété sur celle-ci. Toutefois, cette sanction n'est pas automatique et la déchéance des droits d'un titulaire sur ce fondement doit être demandée et obtenue judiciairement par toute personne intéressée. Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. L'idée sous-jacente est de lutter contre les dépôts parasitaires, tendant à enregistrer des marques pour empêcher des tiers de s'en servir dans le cadre d'activités économiques et commerciales. La déchéance est une sanction qui cherche donc à favoriser le développement économique. Le titulaire de la marque dont la déchéance est demandée doit apporter la preuve de l'exploitation de sa marque par tous moyens étant précisé que l'article L.

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Attention: le renouvellement du dépôt de la marque ou la reprise de son usage réel et sérieux 3 mois avant la demande de déchéance ne suffisent pas à caractériser l'exploitation de la marque. A titre exceptionnel, la charge de la preuve repose sur le défendeur. En effet, il est en pratique particulièrement difficile pour le demandeur de l'action d'apporter la preuve d'un défaut d'exploitation, et donc de l'inexistence d'un fait. L'absence de motifs légitimes justifiant le défaut d'exploitation La marque peut échapper à la déchéance en démontrant l'existence de motifs légitimes justifiant le défaut d'exploitation pendant 5 ans ou depuis l'enregistrement auprès de l'INPI. Le titulaire peut donc avancer l'existence de circonstances exceptionnelles qui ne lui ont pas permises de faire un usage normal de la marque. Attention: la conclusion d'un contrat de cession de marque ne constitue pas un motif suffisant permettant de justifier l'absence d'exploitation de la marque. FAQ Quels sont les motifs permettant de demander la nullité d'une marque?

Entrée en vigueur le 15 décembre 2019 Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat. Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa: 1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque; 2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque de garantie; 3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée; 4° L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par le titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l'exportation.

714-5 du Code de la propriété intellectuelle énonce qu'est assimilé à un tel usage: L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement; L'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif; L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation. 3/ L'importance qualitative de l'usage de la marque, rempart contre la déchéance En l'espèce, la société AGUENTIS arguait d'un usage sporadique de la marque « AVENTIS » par la société SANOFI pour demander la déchéance des droits de cette dernière sur sa marque pour défaut d'usage sérieux. Toutefois, il est de jurisprudence constante (tant en droit français qu'en droit européen) que l'usage même minime d'une marque ne constitue pas nécessairement un défaut d'usage sérieux de celle-ci (CJCE, 16 octobre 2003, aff. 259/02; Com., 24 mai 2016 n°14-17. 533). Ainsi, dans son arrêt du 5 juillet 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que l'exploitation d'une marque est appréciée selon des critères qualitatifs et non quantitatifs.

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Aux environs de Paris Midi chauffe et sèche la mousse; Les champs sont pleins de tambourins; On voit dans une lueur douce Des groupes vagues et sereins. Là-bas, à l'horizon, poudroie Le vieux donjon de saint Louis; Le soleil dans toute sa joie Accable les champs éblouis. L'air brûlant fait, sous ses haleines Sans murmures et sans échos, Luire en la fournaise des plaines La braise des coquelicots. Les brebis paissent inégales; Le jour est splendide et dormant; Presque pas d'ombre; les cigales Chantent sous le bleu flamboiement. Voilà les avoines rentrées. Trêve au travail. Amis, du vin! Poésie jour de fête restaurant bruxelles. Des larges tonnes éventrées Sort l'éclat de rire divin. Le buveur chancelle à la table Qui boite fraternellement. L'ivrogne se sent véritable; Il oublie, ô clair firmament, Tout, la ligne droite, la gêne, La loi, le gendarme, l'effroi, L'ordre; et l'échalas de Surène Raille le poteau de l'octroi. L'âne broute, vieux philosophe; L'oreille est longue; l'âne en rit, Peu troublé d'un excès d'étoffe, Et content si le pré fleurit.