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Ensuite, cet article se situe formellement dans le titre premier « Conditions générales des contrats » du code de la consommation. Cette prescription est donc applicable à tous les contrats de consommation. Enfin, la formulation de l'article a une portée générale: En cas d'inexécution contractuelle par le consommateur, tel le défaut de paiement, le professionnel doit agir en justice dans un délai réduit de 2 années, sauf causes de suspension ou d'interruption de prescription. Le texte ne précisant pas le point de départ de la prescription biennale, il faut vérifier, pour chaque contrat, quel peut être l'évènement permettant de faire commencer le délai de prescription. Le point de départ de l'action de l'article L. 137-2 du Code de la consommation | La base Lextenso. En l'espèce, un promoteur avait vendu en l'état futur d'achèvement par acte notarié du 26 novembre 2004, un appartement à un acquéreur ayant ici la qualité de consommateur. En raison d'un retard important sur la date de livraison du bien, l'acquéreur avait semble-t-il refusé de régler le solde du prix de vente (5%) et n'avait procédé à aucune consignation.

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Extrait de la Revue: La Semaine Juridique Edition Générale n°8 LA SEMAINE DU DROIT – Affaires Point de départ du délai biennal de l'article L. 137-2 du Code de la consommation: le revirement attendu est enfin là! Jérôme Lasserre Capdeville, maître de conférences HDR, université de Strasbourg Cass. 1 re civ., 11 févr. 2016, n° 14-28. 383, FS P+B+R+I: JurisData n° 2016-002036 Cass. 2016, n° 14-27. 143, FS P+B+R+I: JurisData n° 2016-002048 Cass. 2016, n° 14-22. 938, FS P+B+R+I: JurisData n° 2016-002028 Cass. 2016, n° 14-29. 539, FS P+B+R+I: JurisData n° 2016-002043 Note à paraître Antoine Gouëzel Par une décision remarquée du 10 juillet 2014 ( Cass. 1 re civ., 10 juill. 2014, n° 13- 15. 511: JurisData n° 2014-016028; RTD com. 2014, p. L 137 2 du code de la consommation d alcool. 675, obs. D. Legeais; LEDB 2015, n° 9, p. 1, obs. M. Mignot; JCP G 2014, 948, J. Lasserre Capdeville), la première chambre civile avait déclaré que le point de départ du délai de prescription biennal prévu par l'article L. 137-2 du Code de la consommation se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé.

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Observations. La solution, ici dégagée par la Haute juridiction, échappe selon nous à la critique. Elle est conforme à la jurisprudence rendue par la Cour de cassation en la matière depuis plusieurs années. Cette uniformité est d'ailleurs à souligner. © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable newsid:481643

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Dans la deuxième espèce (Cass. 1, 11 février 2016, n° 14-27. 143, F-P+B+R+I N° Lexbase: A7325PKI), elle applique la solution énoncée pour casser un arrêt d'appel similaire qui, de surcroît, déniait que le prononcé de la déchéance du terme, initiée par le créancier, constitue le point de départ du délai de prescription. Dans la troisième espèce (Cass. 1, 11 février 2016, n° 14-29. 539, F-P+B+R+I N° Lexbase: A7327PKL), la Cour casse et annule l'arrêt d'appel qui avait jugé que " la défaillance de l'emprunteur [... ] constitue le point de départ nécessaire mais suffisant du délai d'action [... L 137 2 du code de la consommation en polynesie. ] et que la prescription biennale qui a commencé à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé atteint l'intégralité de l'action née du contrat ". Dans la dernière espèce (Cass. 1, 11 février 2016, n° 14-22. 938, F-P+B+R+I N° Lexbase: A7324PKH), elle rejette le pourvoi formé par l'emprunteur contre un arrêt ayant jugé prescrites seulement quelques échéances (cf. l'Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase: E9467AGQ).