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Ceci fait allusion à une non-conformité des installations électriques, un défaut de ventilation mécanique ou un problème d'hygiène personnelle. D'innombrables autres réclamations mineures peuvent également être couvertes par la garantie décennale. Si votre bien a moins de 10 ans et que vous souhaitez que les réparations soient effectuées dans le cadre de la garantie décennale, demandez simplement à un expert d'évaluer le bien et d'identifier les éventuels défauts. Comment faire jouer la garantie décennale? Avant de profiter de la garantie décennale, certaines conditions doivent impérativement être remplies. Voici les plus importantes: Votre sinistre doit être de nature décennale; votre sinistre a déjà eu lieu. (pas de déclaration de sinistre à titre préventif); La réception des travaux concernés par le sinistre a eu lieu il y a moins de 10 ans. Une fois ces conditions remplies, vous n'avez qu'à déclarer les différents dommages aux constructeurs. Ladite déclaration se fait par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
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Sandy - Modifié par australe13 le 12/03/2017 à 14:11 clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 13 mars 2017 à 10:02 Bonjour, Nous allons acheter une maison neuve, Mais elle a était faite par un particulier du métier. Donc il n y pas de décennale, fait par un artisan sur la construction du bati, est que juste l assurance d ouvrage. Peut faire l affaire? Ou devrons nous en prendre une si il y a rien? Merci cordialement jodelariege 3854 jeudi 18 février 2016 27 octobre 2021 6 218 12 mars 2017 à 14:24 bonjour nous avons aussi acheté il y a quelque temps une maison sans assurance décennale car construite par un particulier;le notaire a bien insisté la dessus;aussi nous avons demandé à un proche maçon qu'il vienne inspecter, deux fois, la maison de fond en comble et nous avons acheté la maison;donc pas besoin d'assurance décennale mais bien une grosse vérification de l'état de la maison avant la signature
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3 sanctions en cas d'absence de garantie décennale Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
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Nul doute qu'il se lancera dès lors dans une procédure longue et difficile, nonobstant l'arsenal juridique important qui encadre le secteur de la construction. 🧱 Assurance RC décennale: protection totale en utilisant ce comparateur rapide: Commencer »
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Le recours à un conseil indépendant (expert, avocat par exemple) peut alors s'avérer très utile pour limiter la prise de risques, afin d'obtenir une évaluation fiable et neutre du coût des travaux de réparation. L'intervention d'un expert d'assuré après sinistre est également possible. Elle permet de négocier avec l'assurance en s'appuyant sur des données techniques pertinentes. L'assurance refuse de prendre en charge les désordres esthétiques L'assurance décennale peut, en fonction de la situation et de l'importance des désordres, prendre en charge l'indemnisation des travaux de remise en état de la construction. Toutefois, dans certains cas, elle refuse d'indemniser le propriétaire sinistré ou a tendance à minimiser le degré de gravité de la situation et des dommages, pour ne verser que de faibles indemnités compensatrices. Ainsi, les fissures, bien que parfois structurelles et mettant en péril la solidité de l'ouvrage, seront souvent considérées comme un simple désordre esthétique, alors même qu'elles portent atteinte à la sécurité des occupants.
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Les artisans du BTP sont tenus de prendre une garantie décennale dès que leur intervention est susceptible d'endommager le bien immobilier sur lequel ils travaillent. Les dégâts peuvent être consécutifs à leur travail ou à un vice du sol. En pratique, elle concerne quasiment tous les artisans du bâtiment, du peintre au charpentier. Pourquoi certains sont tentés de faire l'impasse sur l'assurance décennale? Quels risques sont encourus en cas de défaut d'assurance? Les freins à la souscription d'une assurance décennale Les mauvaises informations Les artisans intervenant dans la construction, la rénovation ou la réhabilitation d'un ouvrage sont nombreux. De façon générale, on peut les classer en deux grandes catégories: Les artisans de gros œuvre: ce sont principalement les charpentiers, couvreurs, maçons… Les artisans de second œuvre: ce sont les plombiers, électriciens, carreleurs, peintres… Si les artisans de gros œuvre connaissent généralement bien leur obligation en matière de garantie décennale, on entend tout et n'importe quoi pour les artisans de second œuvre, moins bien informés.
La compagnie d'assurance du constructeur se charge ensuite d'envoyer un expert au domicile du propriétaire sinistré, afin d'évaluer les dégâts. En l'absence d'une DO, le recours en direct avec l'assurance décennale du constructeur s'avère généralement bien plus compliqué. En effet, l'assureur, conscient d'être en position de force pour négocier, risque de prendre plus de temps à traiter la demande d'indemnisation, lorsque le maître d'ouvrage n'a pas souscrit d'assurance dommages-ouvrage. Dans le cas où l'assureur fait traîner le dossier d'indemnisation, voire ne répond plus, il est important de surveiller que les démarches ne prennent pas plus de temps, que le délai légal de la garantie décennale ne le prévoit et le cas échéant de s'adjoindre les conseils d'un expert bâtiment indépendant et même parfois d'un avocat. La proposition d'indemnisation ne couvre pas la réparation des désordres Après avoir constaté la présence de désordres sur la construction, le régleur sinistre mandaté par l'assurance décennale, fait alors parvenir une proposition d'indemnisation au propriétaire sinistré.