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· La liberté de la vie privée. La vie privée est la sphère secrète de l'individu dont il peut refuser légitimement l'accès à autrui: elle est protégée par des dispositions ponctuelles (secret médical, …), par des conventions internationales (CEDH) et par la loi du 17/7/1970 consacrant le principe du droit de chacun au respect de sa vie privée, et renforçant les pouvoirs du juge pour faire cesser les atteintes à l'intimité de la vie privée. · La liberté d'aller et venir: le Conseil Constitutionnel la reconnaît comme une liberté fondamentale depuis 1979. Elle est absolue pour un national qui veut se déplacer sur le territoire français; plus relative pour un national voulant aller à l'étranger; et réglementée pour un étranger voulant venir en France. Cours de libertés publiques pdf. Elle varie aussi selon le mode de déplacement: la liberté du piéton est plus forte que celle de l'automobiliste. · Les libertés corporelles visent à exclure toute intervention d'un tiers dans la vie physique de la personne sans son consentement: – le droit à la vie: les droits de donner la vie (liberté de procréer artificiellement ou non), de refuser de procréer (avortement, …) et de mettre fin à la vie (suicide, euthanasie, …).
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Ce cours est actualisé par Xavier Bioy et Gaëlle Lichardos-Guarrigues, Université Toulouse 1 - Capitole. Leçon 1: Introduction Aux droits civils et politiques traduisant une conception purement libérale, se sont ajoutés des droits économiques et sociaux de nature différente et impliquant une action positive de la puissance publique. Cours de Droit: Introduction aux Libertés publiques - Studility - Cours de Droit. Les contradictions entre « générations » de droits permettent de comprendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui doit parfois opérer des choix délicats entre libertés de même valeur juridique mais très différentes tant par leur contenu que par les relations qu'elles impliquent entre la puissance publique et les individus. Leçon 2: Les sources internes contemporaines Il s'agit d'aborder les sources internes aux libertés publiques en droit français, principalement les sources constitutionnelle, législative, jurisprudentielle et réglementaire Leçon 3: L'internationalisation des droits et libertés: Les sources d'origine internationale Il sagit d'étudier les sources internationales des droits et libertés, particulièrement la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950.
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régime répressif: il permet une limitation à postériori des libertés, c'est la sanction d'une violation de liberté. Il s'agit donc du régime le plus libéral bien que les critères de sanction soient peu prévisibles, l'administration étant susceptible d'interdire une activité purement et simplement selon ses choix. régime préventif: il ouvre la voie à une limitation à priori des libertés. Ce régime vaut pour les libertés collectives (liberté d'association, de réunion, de manifestation... pour lesquelles une déclaration préalable en préfecture ou en mairie est obligatoire) ou pour d'autres activités nécessitant une autorisation préalable (permis de construire... Régime des libertés publiques | Le monde politique. ). Certaines activités peuvent être interdites en raison des risques de troubles graves à l'ordre public qu'elles pourraient entraîner (CE, 1933, Benjamin). Le régime préventif implique la soumission à un pouvoir qui peut être discrétionnaire. La police administrative joue un rôle dominant dans la protection de l'ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité publique).
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Et ont aussi un lien avec le droit pénal; par exemple: les sanctions pénales qui peuvent être prononcées à l'encontre des auteurs pour atteinte aux libertés fondamentales. Ils ont aussi un lien avec les procédures civiles et pénales par ex: le droit des citoyens à un procès public et équitable; respect du principe des droits de la défense. Pour terminer en toute circonstance et en tout lieu, il faudrait agir pour le progrès du respect des libertés fondamentales, car celles-ci, sont fragiles et demandent de la vigilance, le combat pour le respect est toujours d'actualité.
Ces interventions de l'administration sont justifiées par une notion dont les concours sont difficiles à cerner. Cours de libertés publiques. Ces limites importées par l'administration rentrent dans le cadre des actes de la police administrative, ces derniers, qui interdissent ou autorisent une activité ou l'exercice d'un droit ou d'une liberté par le citoyen. Ex: la grève… L'intervention de l'administration explique la raison pour laquelle les Etats démocratiques en instauraient un contrôle étroit et constant de la justice; juge ordinaire dans les pays anglo-saxon et le juge administratif dans les pays qui se sont inspirés du système français; dont le Maroc. Le contrôle du juge concernant la relation entre l'administration et le citoyen, est un contrôle qui peut aboutir à l'annulation des décisions administratives jugées illégales, c'est pourquoi les libertés fondamentales ont, un rapport étroit avec le droit administratif. Les libertés fondamentales, ont un lien aussi avec le droit privé; d'abord le droit civil, les libertés fondamentales font appel aux droits de la personne par exemple: les droits de la personne, le droit de propriété, droit à une action en justice.