Lettre De Mise En Demeure Pour Facture Impayée
Le versement d'une indemnisation Vous avez subi un dommage, un sinistre ou un préjudice? Vous attendez le versement d'une indemnisation de la part de votre compagnie d'assurances. Le vol de son véhicule, un accident corporel ou un dégât des eaux dans son habitation sont autant de sinistres pour lesquels le client assuré peut percevoir des indemnités. Deux textes de loi y font référence dans le Code des assurances: selon l' article R112-1, la police d'assurance doit indiquer le délai de paiement des indemnités; selon l' article L113-5, " l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ". Il faut alors consulter son contrat d'assurance pour connaître les modalités de versement d'une indemnisation en cours ou à venir. Autres cas de dette et de somme due En règle générale, le remboursement ou règlement d'une somme due est exigible par une lettre de mise en demeure dès la date de paiement dépassée. C'est le cas pour recevoir: le remboursement des frais de résiliation (après rupture légitime du contrat ou abonnement); le remboursement du dépôt de garantie (à la fin du bail de location); le remboursement d'un prélèvement non justifié; le paiement de la pension alimentaire.
Lettre De Mise En Demeure Pour Facture Impayée Modèle
Contexte Suite à une première relance amiable pour facture impayée, votre courrier est resté sans suite. Vous allez adresser une lettre de relance avec mise en demeure, en recommandé. Nom, prénom Adresse CP - Ville Destinataire CP - Ville A <... >, le <... > Recommandé avec AR Madame, Monsieur, Malgré nos différentes relances, il apparaît que, sauf erreur ou omission de notre part, la facture N°XXX, d'un montant de X Euros, n'a toujours pas été payée. Par conséquent, nous vous mettons en demeure de nous régler la totalité de la somme due dans un délai de 48 heures. A défaut, nous serions contraints d'engager une action judiciaire à votre encontre afin d'obtenir le règlement de cette facture, outre intérêts de retard et dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1153 du Code Civil. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. votre signature Le modèle de lettre "Relance avec mise en demeure pour facture impayée" est gratuit sur Lettres-Utiles!