L&Apos;Articulation Des Contrôles De Constitutionnalité Et De Conventionnalité - Dissertation - Inesthebest

Saturday, 1 June 2024

Le Conseil devient depuis 2010, et plus encore un acteur du dialogue entre les juges nationaux et européens. Mais toujours en assurant la primauté de la Constitution En effet, dans sa décision du 14 juin 2013, au sein du considérant dans lequel il constate l'inconstitutionnalité des dispositions, il fait le choix de terminer son raisonnement par le fait que les dispositions étaient contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit, après avoir rappelé celles de la décision-cadre. [... ] [... ] La Cour de cassation est la première à se saisir, quatre mois plus tard (Ccass Société des Cafés Jacques Vabre) de la possibilité, au regard des dispositions de l'article 55, de contrôler la conformité d'une loi, même postérieure, à une convention internationale. Elle sera suivie, en 1989 par le Conseil d'Etat (CE Nicolo). Les deux contrôles sont ainsi dissociés: le contrôle de constitutionnalité n'appartient qu'au Conseil constitutionnel et le contrôle de conventionnaliste aux juridictions nationales.

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En effet, l'on constate tout d'abord que sur le plan juridique le contrôle de conventionnalité est exactement de même nature que le contrôle de constitutionnalité par voie d'exception. Objectivement, dans les deux cas, il s'agit de statuer sur la conformité d'une norme avec une autre norme qui lui est hiérarchiquement supérieure. Ainsi, le mécanisme intellectuel par lequel l'on parvient à ce résultat ne diffère pas réellement selon qu'il s'agisse du contrôle effectué par le Conseil constitutionnel dans le cadre du contrôle de constitutionnalité ou du contrôle effectué par un autre juge dans le cadre du contrôle de conventionnalité. Ensuite, sur le plan pratique, les deux types de contrôle ont une portée identique. En effet, l'on constate en ce qui concerne les droits fondamentaux, que les normes de référence du contrôle de conventionnalité et du contrôle de constitutionnalité des lois sont à peu près les mêmes. En effet, cela résulte de l'abondante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui a permis de faire évoluer le contenu des droits fondamentaux présent dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et qui constitue le catalogue le plus complet des droits et libertés fondamentaux, en fonction de l'évolution de la société.

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Ce qui est l'inversent dans le domaine du contrôle de conventionnalité. B. De la répartition des compétences entre les juges concernant le contrôle de conventionnalité Dans ce domaine du contrôle de conventionnalité, les trois plus hautes juridictions française se sont prononcées. Ce fût d'abord le Conseil constitutionnel dans un arrêt IVG de 1975 où il estime avoir une compétence limitée et se déclare donc incompétent pour contrôler la conventionnalité des lois. ]

Résumé du document Kelsen a participé à l'élaboration de l'actuel ordre juridique français. En effet, le courant normativiste a donné naissance à un ordre juridique basé sur une hiérarchisation des normes. A contrario, cela implique que chaque norme produite appartient de fait à l'ordre juridique. En somme, Kelsen affirmait l'impossibilité d'une norme isolée. Le raisonnement normativiste de Kelsen est basé sur la notion de norme fondamentale. La norme fondamentale est la norme située au sommet de la pyramide de Kelsen. Cette norme permet de fonder la validité des autres normes qui lui sont ipso facto inférieures. Le raisonnement de Kelsen ne permet pas cependant de comprendre d'où cette norme fondamentale tire sa validité. Il ne s'agit à priori que d'une invention de kelsen pour justifier son système pyramidal. Un système qui repose sur le fonctionnement suivant: la norme située en bas de la pyramide est soumise aux normes situées au-dessus d'elles. Elle tire sa validité de ses normes mais aussi sa conformité.