Obtenir Une Attestation De Refus De Prêt Immobilier - La Pause Immobilière

MOTS CLÉS DE CE DOCUMENT Modèles de lettres > Banque et crédits > Modalités du crédit > Refus de crédit > Exemple de lettre type: Lettre de demande d'attestation de refus de prêt Quand utiliser cette lettre de demande d'attestation de refus? Vous êtes consommateur et vous envisagez d'acquérir un bien de consommation ou de réaliser un projet qui vous tient à coeur. Malheureusement, vous ne disposez pas des fonds nécessaires. Par conséquent, vous souhaitez avoir recours à un crédit auprès d'un établissement financier. Après avoir fait une demande, la banque vous refuse le crédit. Vous lui demandez donc une attestation de refus de prêt. Ce que dit la loi sur les différents crédits Le principe du crédit est qu'un établissement financier avance une somme d'argent à ses clients, lesquels pourront le rembourser sur plusieurs années. Toutefois cette opération est rarement gratuite. Les établissements rémunèrent ce service par la perception d'intérêts et de commissions. On distingue généralement deux catégories de crédits, les crédits à la consommation et les crédits immobiliers.

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Son montant varie, mais d'une façon générale, il s'agit d'un montant représentant 5 à 10% du montant de la vente. Lettre type de demande d'attestation de refus de prêt immobilier Nom, prénom, adresse de l'expéditeur à (ville), le (date), Objet: demande d'attestation de refus de prêt immobilier Madame, Monsieur, J'ai effectué une demande de prêt immobilier le (date de la demande du prêt), pour l'achat d'un bien dont le compromis de vente à été signé le (date de la signature du compromis de vente) chez Maître (nom du notaire). Après étude de mon dossier par vos services, vous m'avez informé de votre refus pour le prêt immobilier. De ce fait, pourriez-vous m'adresser une attestation de refus de prêt afin de faire annuler la vente le plus rapidement possible. Avec tous mes remerciements, je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Nom, Prénom et signature La lettre de refus de prêt Si votre prêt est refusé, vous allez, dans un premier temps, recevoir une lettre vous informant du refus de la banque.

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Il peut également choisir les établissements bancaires en fonction de votre situation. Il les connait parfaitement et c'est son métier! Il faut cependant savoir que faire une demande de prêt prend du temps, faites appel à ses services le plus rapidement possible. Différence entre lettre et attestation de refus de prêt Si votre prêt est refusé par la banque, vous recevez une lettre vous en informant. Mais attention: ce n'est pas une attestation de refus. Une fois que vous l'avez, vous pouvez alors demander des explications à la banque sur les raisons de cette prise de position. Il est également possible également de lui réclamer l'attestation de refus de prêt dont vous avez besoin. Sachez que la banque n'a aucune obligation de motiver sa décision, en revanche elle doit vous transmettre l'attestation de refus de prêt. Rédigez la lettre et envoyez-la en recommandé avec accusé de réception. Évitez les problèmes à la signature du compromis de vente La signature du compromis de vente n'est pas anodine et c'est un acte qui doit être réfléchi.

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Il faut faire la différence entre lettre de refus de prêt et refus de prise en charge. Ce dernier intervient avant l'examen de la demande, en cas de dépassement du taux d'endettement par exemple. Cela peut également arriver quand les banques ont décidé de geler la prise en charge des dossiers. C'est une situation qu'a connue la France lors du confinement dû au Covid ou durant les grèves de 2019, ayant entrainé un sous-effectif au sein des banques. Si en revanche la banque a analysé votre dossier et qu'elle a refusé le prêt, alors une attestation vous est remise si vous en faites la demande. Vous disposez cependant dans ce cas de deux possibilités: Vous pouvez demander son accord au vendeur et décaler la date des conditions suspensives de vente. C'est une solution intéressante quand votre dossier présente des défauts mineurs. Vous avez ainsi le temps de faire appel à un courtier en crédits immobiliers pour trouver votre financement. Côté vendeur, il est plus intéressant pour lui de décaler de quelques semaines la vente plutôt que de remettre son bien sur le marché.

Il faut que vous puissiez remettre cette attestation au notaire et au vendeur pour motiver votre rétractation. La banque n'est pas obligée de motiver son refus. Il faut savoir qu'elle n'est pas tenue de se baser uniquement sur votre taux d'endettement trop élevé si par ailleurs vous avez une bonne capacité de remboursement. Elle vous donne la raison principale généralement. En revanche elle a l'obligation de vous fournir l'attestation de refus qui est très importante pour abandonner l'achat du bien et rompre la promesse de vente.