Mandat De Dépôt Différé
C'est le juge des libertés et de la détention (JLD) qui décide de placer ou non le prévenu sous mandat de dépôt. Quels sont les types de mandats de dépôts? Le mandat de dépôt peut être criminel ou correctionnel selon la nature des faits reprochés. En matière correctionnelle, le prévenu doit être condamné à au moins 1 an de prison ferme pour qu'un mandat de dépôt soit prononcé. En outre, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé le mandat de dépôt à effet différé, applicable à compter du 24 mars 2020, et intégré dans le Code de procédure pénale à l'article 464-2. Ce mandat s'applique en cas de peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois. Le condamné est alors libre à la sortie de l'audience, mais convoqué dans un délai d'un mois maximum devant le Procureur de la République pour fixer la date d'incarcération dans un délai maximum de 4 mois. Quelle est la durée maximale d'un mandat de dépôt? La durée du mandat varie selon le type de mandat: En matière correctionnelle, la durée maximale est de 4 mois.
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Et aussi permettre à la personne de profiter d'un temps en famille pour anticiper le « choc carcéral » si nuisible lorsqu'il est abrupt. Enfin, ce mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur. Ce que dit la loi: Articles 464-2 et D. 45-2-1-1 du code de procédure pénale Le mandat de dépôt à effet différé: Actualité en Droit Pénal La loi n° 2019-222 a mis en place à l'article 464-2 du Code de procédure pénale. Ainsi le tribunal aura la possibilité de décerner un mandat de dépôt à effet différé pour les condamnés à une peine d'au moins six mois, ou lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé par le tribunal correctionnel est supérieure à un an. Concrètement: La personne condamnée sera convoquée dans un délai maximum d'un mois devant le procureur de la République pour que la date d'incarcération soit fixée. En pratique, ce mandat de dépôt à effet différé devra être « immédiatement signé par le président du tribunal correctionnel à l'issue de l'audience et revêtu de son sceau ».
Dans ce cas, il n'est pas fait application des articles 723-15 et suivants; 4° Soit, dans les cas prévus aux articles 397-4, 465 et 465-1, décerner mandat de dépôt ou mandat d'arrêt contre le condamné. Dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent I, le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée. II. -Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est supérieure à un an, le tribunal correctionnel doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis.
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Reste cependant la possibilité pour le condamné de saisir le JAP lui-même (ce qu'approuve l'USM), l'hypothèse du condamné absent à l'audience ou auquel la convocation devant le PR ne peut être remise, totalement passée sous silence. L'incohérence du mécanisme Ce mécanisme est également incohérent au regard de la nature du mandat de dépôt. Mesure de sûreté, spécialement motivée, le mandat de dépôt revêt donc par nature un caractère d'urgence, incompatible avec un effet différé. Si le but n'est pas un écrou immédiat, pourquoi prononcer un mandat de dépôt? La décision sera exécutoire 10 jours après le prononcé du jugement si celui-ci est contradictoire, et 10 jours après la signification s'il est contradictoire à signifier. L'emprisonnement peut alors être ramené à exécution par le procureur, sans qu'il soit nécessaire de créer un nouveau dispositif. Par ailleurs, un tel mécanisme tend à une sévérité plus forte à l'égard des personnes condamnées à une peine entre 6 mois et 1 an, qui seront incarcérées rapidement dans le cadre du mandat de dépôt à effet différé, qu'à l'égard des personnes condamnées à une peine supérieure à un an, pour lesquelles le dispositif actuel de mise à exécution de la peine s'appliquera.
Dans ce cas, le mandat de dépôt à effet différé ne peut être délivré que si la peine d'emprisonnement est d'au moins six mois. « Pour l'application de l'article 367 et du présent article, est considéré comme détenu l'accusé qui est détenu dans le cadre de la procédure dont est saisie la cour d'assises. « Lorsqu'il est décerné mandat de dépôt ou mandat de dépôt à effet différé, celui-ci est immédiatement signé par le président de la cour d'assises à l'issue de l'audience et revêtu de son sceau. « Lorsqu'est décerné un mandat de dépôt à effet différé, les dispositions de l'article D. 45-2-3 sont applicables. La cour peut assortir le mandat de l'exécution provisoire dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article D. 45-2-1-1. » Article 4 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2022. Article 5 Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Article 6 Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A noter qu'il est aussi possible que le Procureur de la République donne connaissance au condamné de la date d'incarcération directement à l'issue de l'audience. Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu'un mandat de dépôt à effet différé soit prononcé: La durée totale de l' emprisonnement ferme prononcé doit être supérieure à 6 mois La décision doit être spécialement motivée au regard des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur et de sa situation matérielle/familiale/sociale. La date d'incarcération devra être fixée dans un délai de 4 mois maximum à compter de la date d'audience. Le mandat de dépôt à effet différé peut aussi être assorti de l'exécution provisoire, prononcée par le tribunal correctionnel, dans trois cas: Dans le cadre d'une comparution immédiate ou comparution différée En cas de peine d'emprisonnement ferme supérieure ou égale à un an En cas de récidive Enfin, cette mesure ne peut pas être prononcée à l'encontre d'un mineur. Cette mesure permet de préserver la dignité de la personne condamnée en lui laissant un temps pour préparer sa période de détention.
Deux décrets d'application sont récemment venus préciser les modalités d'application des dispositions de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les publics concernés par la publication de ces deux textes sont sensiblement les mêmes, à savoir les personnes poursuivies ou condamnées, les greffiers et magistrats, les agents des services pénitentiaires d'insertion et de probation et enfin les chefs d'établissements pénitentiaires. Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 Le décret du 3 février fixe dans un premier temps les modalités pratiques de la détention à domicile sous surveillance électronique et octroie notamment de nouvelles compétences au juge de l'application des peines. Ainsi, ce dernier peut désormais fixer, lorsque la juridiction de jugement ne s'en est pas chargée, le lieu où le condamné est tenu de demeurer ainsi que les périodes durant lesquelles il lui est autorisé de s'absenter. De même, il a la possibilité d'ordonner la suspension de la peine de détention provisoire à domicile sous surveillance électronique, en présence de motifs d'ordre familial, social, médical ou professionnel.