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Les noms et prénoms utilisés sur les bulletins de vote doivent être conformes aux noms de la déclaration de candidature. Il appartient aux candidats de déposer leur bulletin auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin (art. R. Imprimer documents élections gratuit. 55) ou dans les bureaux de vote le jour de l'élection (art. L. 58). Le remboursement par l'État des frais d'impression ou de reproduction des bulletins de vote n'est possible que pour un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d'électeurs, majoré de 10%. Ce remboursement n'est effectué, sur présentation des pièces justificatives, que pour les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants: Papier contenant au moins 50% de fibres recyclées; Papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts. Les Critères du Produit Les Formats 210x297 mm 148x210 mm 105x148 mm Type de papier et grammage Papier blanc de qualité écologique 70 g/m2
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Pour disposer de l'ensemble des informations nécessaires en fonction de votre situation personnelle, Service public propose une description détaillée ici (demande de procuration en France, de l'étranger... ). Bonne nouvelle qui plus est, depuis le 1 er janvier 2022, la procédure de procuration a été facilitée. La personne qui vote pour une autre ne doit plus nécessairement habiter la même ville. Procuration élection: le formulaire à la police, gendarmerie, au tribunal Pour établir votre procuration, vous pouvez vous rendre dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, ou au tribunal d'instance de votre domicile ou de votre lieu de travail. Imprimer documents élections 2021. Au guichet de ces institutions, on vous fournira un formulaire à remplir de façon manuscrite. Si vous résidez à l'étranger, il vous faudra vous présenter au consulat ou à l'ambassade. Dans le cas où vous ne pourriez pas vous déplacer - uniquement pour raison de santé, seule justification prise en compte-, il vous faudra demander aux autorités de venir jusqu'à vous pour établir la procuration à votre domicile, en justifiant votre demande écrite à l'aide d'un certificat médical ou d'un justificatif d'infirmité.
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Documents utiles à imprimer pour le jour du scrutin Mise à jour le 05/04/2022 - La fiche annexe « journée du maire », pour vous et vos présidents de bureaux de vote > Annexe journée du maire - format: PDF - 0, 03 Mb - La circulaire de la préfète de l'Oise du 1er avril 2022 > Circulaire du 1er avril 2022 - format: PDF - 0, 45 Mb - L'instruction ministérielle relative à l'organisation de l'élection présidentielle du 25 mars 2022 > INTA2204817C - format: PDF - 1, 00 Mb > INTA2208987C (Addendum) - format: PDF - 0, 28 Mb Documents listés dans l'article:
[Documents imprimés sur les élections, 1790-an VI] ([Reprod. ]) / [éd. par les Archives départementales du Bas-Rhin] | Gallica
Les élections municipales 2020 se dérouleront du 15 au 22 mars prochains. Toute l'équipe du p'tit se tient prête pour concevoir et imprimer votre propagande électorale. Vos documents sont prêts il ne vous reste plus qu'à les imprimer? Impression pour les élections législatives, présidentielles, régionales et municipales : impression d’affiches, impression bulletins de vote, impression professions de foi. Faites appel à votre artisan imprimeur breton pour l'impression, il saura vous conseiller dans les choix de papier, de format etc… La mise en page n'est pas votre fort? Nos graphistes sont à votre écoute et vous conseillent pour mettre en valeur votre programme et vos idées et donner envie aux électeurs de vous lire. Voici quelques dispositions dont vous devez tenir compte pour l' impression de vos documents électoraux. LES CONTRAINTES LÉGALES POUR L'IMPRESSION DE VOS DOCUMENTS ÉLECTORAUX Les bulletins de vote Les bulletins électoraux doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d'un grammage de 70 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants: 105 x 148 mm au format paysage pour les bulletins comportant d'un à quatre noms 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms 210 x 297 mm au format paysage pour les listes comportant plus de trente et un noms.