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Note: Lorsque votre promoteur s'engage par écrit à réaliser les travaux de réserve, vous pouvez les exiger durant 30 ans, en cas de manquement. Ceci est également valable pour le Syndic sur les parties communes. La lettre à un mois: la garantie des vices et défauts d'un logement neuf Durant le premier mois d'occupation, vous allez peut-être découvrir d'autres défauts de fonctionnement ou malfaçons que vous n'aviez pas noté sur le document de réserves à la remise des clés. Pas de panique! Vous avez un mois pour signaler cela par lettre recommandée avec accusé de réception. Attention, nous vous conseillons de bien vérifier l'état des murs et encadrements de portes à la remise des clés, car le promoteur peut estimer que le défaut a été causé par vous-même ou vos déménageurs. Les défauts et malfaçons ne sont pas rares dans un logement neuf. Le promoteur aura peut-être anticipé et vous proposera des journées de levée des réserves, en faisant intervenir tous les corps de métier pour tous les co-propriétaires, sur quelques jours.

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Fait à...................................,.................. le............................................. Le maître de l'ouvrage Le constructeur Constat de levées des réserves

Conseils & Guides Accueil Non classé Réserves: vigilance sur les quitus d'intervention des artisans Show Sidebar Dans le cadre de réserves notifiées sur le pv de réception de votre maison, le constructeur a l'obligation de faire intervenir les artisans. A la fin de chaque intervention vous est remis le "quitus", document attestant de l'intervention et donc de la levée de la réserve. Soyez vigilants car certains constructeurs n'hésitent pas à faire signer des quitus levant toutes les réserves. C'est malhonnête, donc relisez les quitus avant de les signer.

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Par ailleurs, si le maître d'ouvrage constate quelques imperfections, il signe le PV en émettant des réserves. Quitus travaux: les réserves Les réserves désignent les réparations à effectuer sur un ouvrage. Ces réparations doivent être réalisées par l'entrepreneur grâce à la garantie de parfait achèvement. Cette garantie légale stipule que si le commanditaire déplore des défauts sur l'ouvrage, c'est à l'entreprise responsable de les réparer. Bien entendu, le maître d'ouvrage ne peut pas émettre des réserves pour une raison extérieure à l'ouvrage. Il existe trois types de réserves différentes: Les réserves pour malfaçons: il y a des malfaçons ou défauts sur l'ouvrage qui nécessitent réparation. Les réserves pour non-façons: le maître d'ouvrage constate qu'il manque des prestations à l'ouvrage. Les réserves pour essais: le maître d'ouvrage ne peut pas se prononcer tout de suite, il a besoin d'essayer l'ouvrage avant de faire des réserves ou pas. Quitus travaux: la levée de réserves C'est lors de la levée de réserves que le quitus arrive.

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La garantie de parfait-achèvement La garantie de parfait-achèvement couvre durant une année les vices cachés que vous découvrirez à l'usage de votre logement neuf. Sachez que l' isolation phonique est obligatoire aujourd'hui et doit respecter certaines normes. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander un recours via cette garantie. La biennale de bon fonctionnement: assurance pour les défauts d'équipement d'un logement neuf Les équipements posés par le promoteur, dans votre appartement ou maison neuve, sont eux aussi garantis. Vous avez deux ans pour signaler le dysfonctionnement d'une hotte aspirante, d'un évier, d'une douche ou d'un élément de cuisine équipée. Le procédé est le même: vous envoyez un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. À noter: certains promoteurs font appel à un service après-vente (SAV) pour gérer les contentieux après la signature des quitus. Pour une meilleure prise en charge, votre lettre devra donc être postée au bon interlocuteur: le promoteur ou le SAV le cas échéant.

Le quitus travaux intervient à la toute fin du chantier, lorsque l'ouvrage est réceptionné et que les réserves sont levées. Ce document est d'une importance capitale car il permet de se protéger en cas de contestation. Le quitus prouve d'une part, que les travaux ont été réalisés de manière conforme et d'autre part, que le commanditaire a accepté ces travaux ou réparations. En tant qu'entrepreneur ou commanditaire, il faut être sûr de ne rien omettre avant de signer ce quitus. Comme pour n'importe quel document contractuel, pensez à le relire plusieurs fois avant de le signer. Quitus travaux: la réception de chantier La réception de chantier constitue le moment le plus incontournable d'un projet de construction. Le client va-t-il accepter la réception de l'ouvrage? Va-t-il le refuser? Ou encore, va-t-il émettre des réserves? Le maître d'ouvrage visite les lieux pour vérifier si l'ouvrage est conforme. Si le bâtiment est parfaitement conforme au contrat initial, les deux parties signent ensemble le procès-verbal de fin de chantier.

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