Apport De Trésorerie Remboursable Pac 2015 - Marque Hauck Bébé Avis

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Tuesday, 2 July 2024

La conjoncture économique, globalement difficile dans le secteur agricole en 2015, a des répercussions sur la trésorerie des exploitations agricoles. De plus, compte tenu du décalage de la période de déclaration, lié à la mise en place de la réforme de la PAC, il ne sera pas possible d'avoir instruit et contrôlé les dossiers de demande d'aides à la fin de l'été, ce qui serait nécessaire pour permettre le versement d'acompte ICHN ou d'avances au titre des aides de la PAC, dans un calendrier comparable à celui des années passées. De ce fait, faute de pouvoir verser ces acomptes PAC, il a été décidé la mise en place d'un apport de trésorerie remboursable aux exploitants ayant déclaré un dossier PAC en 2015, sans intérêts à leur charge. Ces intérêts seront pris en charge par l'État dans le cadre et dans le respect du régime des aides « de minimis » aux exploitants agricoles. Pour pouvoir bénéficier de cet apport de trésorerie, les déclarants PAC 2015 devront retourner à la DDT un formulaire papier de demande d'apport de trésorerie, avant le 20 août 2015.

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Dans une conjoncture économique difficile pour le secteur agricole, un apport de trésorerie remboursable sera versé à partir du 1er octobre aux agriculteurs ayant demandé des aides de la PAC en 2015. Pour en bénéficier, chaque agriculteur est invité à renseigner un formulaire mis à disposition dès ce 20 juillet sur Telepac et dans les DDT(M). Ce formulaire devra être transmis sous forme papier à la DDT(M) au plus tard le 20 août. Les intérêts de l'apport de trésorerie seront intégralement financés par l'Etat; son coût sera donc nul pour les agriculteurs bénéficiaires. Cette prise en charge constituera une aide dite « de minimis ». L'agriculteur devra indiquer sur le formulaire le bilan des aides « de minimis » déjà demandées ou reçues. La notice accompagnant le formulaire donne toutes les indications nécessaires pour le remplir correctement. Cet apport versé à partir du 1er octobre permettra d'éviter les difficultés de trésorerie en attendant le versement des aides PAC en décembre, sachant qu'il n'y aura pas cette année de versement d'avances PAC.

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Cette notice de la DDT du Rhône () pourra vous aider à y voir plus clair. Décret – Apport de trésorerie remboursable FORMULAIRE ATR PAC 2015

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Le ministère de l'Agriculture a décidé la mise en place d'un dispositif de soutien de la trésorerie des exploitants agricoles. L'annonce faite le jeudi 18 juin 2015, a précisé que le fonds est doté d'un montant de 3 à 3, 5 milliards d'euros. Destiné à compenser l'impossibilité à verser une avance sur les aides PAC et à tenir compte d'une conjoncture économique difficile, ces aides remboursables, dénommées « apport de trésorerie remboursable », sans intérêt, seront calculées selon le montant des aides perçues par l'exploitation et doivent faire l'objet d'un dépôt de demande par l'exploitant. Le montant de l'apport 1) Agriculteurs bénéficiaires de la PAC en 2014 et ayant conservé le même numéro PACAGE en 2015 le montant de l'apport de trésorerie sera un pourcentage (environ la moitié) des aides versées au titre de la campagne PAC 2014 (DPU, PMTVA, aides ovines et caprines, ICHN et PHAE). 2) Nouveaux bénéficiaires de la PAC en 2015, installations ou changements juridiques (nouvelle société par exemple) ayant entraîné l'attribution d'un nouveau numéro PACAGE le montant de l'apport de trésorerie correspondra à un forfait en fonction des surfaces déclarées dans le dossier PAC 2015.

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Afin de répondre aux difficultés économiques auxquelles sont confrontées les exploitants, un apport de trésorerie remboursable pourra être versé à partir du 1 er octobre aux agriculteurs ayant demandé cette année des aides de la PAC. Cet apport permettra d'éviter les difficultés de trésorerie en attendant le versement des aides PAC en décembre. Les intérêts de cet apport de trésorerie seront intégralement financés par l'État, sans coût pour les agriculteurs. Pour bénéficier de cet apport de trésorerie, chaque agriculteur est invité à renseigner un formulaire et à le transmettre sous forme papier à la DDTde son département au plus tard le 20 août. Ce formulaire a été envoyé par courrier à chacun des déclarants PAC 2015 par les services de la DDT. (communiqué DDT)

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A noter que pour bénéficier de cette avance de trésorerie, il faut respecter les conditions liées au règlement de minimis, c'est-à-dire ne pas avoir perçu au titre de l'exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents, un montant d'aide au titre de minimis agricole supérieur à 15 000 € (pour les GAEC, la transparence s'applique). Parmi ces aides de minimis agricole, on retrouve notamment (liste non exhaustive): Les fonds d'allègement des charges (FAC), Les aides sociales de la MSA, Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, Le crédit d'impôt en faveur du remplacement temporaire de l'exploitant agricole, …/… Pour les GAEC, chaque associé doit déposer un formulaire de demande d'un apport de trésorerie afin de prendre en compte la transparence pour le plafond des aides de minimis. Avant de compléter le formulaire, nous vous conseillons de lire attentivement la notice explicative du ministère de l'Agriculture.

Remboursement effectué au paiement en décembre Le remboursement s'effectuera automatiquement par compensation au niveau de l'ASP (Agence de Services et de Paiement), au moment du versement des aides PAC en décembre. Exemple: un agriculteur a touché 10 000 € de DPU en 2014. L'aide de trésorerie versée au 1er octobre sera de 5 000 €. Les intérêts de ce prêt sur octobre et novembre (disons 100 €) sont pris en charge par l'Etat dans le plafond de minimis. L'agriculteur doit toucher 8 000 € d'aides PAC en 2015. L'ASP fait la compensation automatique: 8 000 – 5 000 = 3 000 €. Le paiement PAC de décembre sera de 3 000 €. Dans bien des cas, les aides à percevoir en 2015 seront plus faibles que celles perçues en 2014, du fait de la convergence. Certains d'entre nous vont donc trouver leur solde de décembre bien maigre, d'autant plus s'il est amputé par certaines anomalies, rectifiées pendant l'instruction. Un prêt de trésorerie soumis au plafond de minimis Ce plafond est de 15 000 € sur 3 ans glissants.

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