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– C. civ.,, art. 773, al. 2 pour certaines ordonnances du juge de la mise en état. civ., art. 866, al. 2, en ce qui concerne les ordonnances du juge rapporteur). Jugée essentielle à la bonne administration de la justice (P. Estoup, Les jugements civils, LexisNexis, 1988, p. 59 s., n° 43 s. – Legros, Essai sur la motivation des jugements civils, thèse (dactyl. ) Dijon, 1987), l'obligation de motivation des décisions s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire (Civ. 2 e, 13 oct. Art 455 du code de procédure civile vile suisse. 1977, n° 75-14. 419– Civ. 3 e, 20 mars 1978, n° 76-14. 307. – Com., 27 janv. 1982, n° 81-10. 414). Inhérente au procès équitable, comme le rappelle ici la Cour, cette obligation de motivation se fonde donc également sur l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour gardienne de son respect, procédant régulièrement du rappel de cette exigence (CEDH 9 déc. 1994, Hiro-Balani c/ Espagne, n° 18064/91- CEDH 9 déc. 1994, Ruiz-Torija c/ Espagne, n°18390/91 - CEDH, 16 nov. 2010, Taxquet c/ Belgiquen, n°926/05, à propos des arrêts rendus par la Cour d'assises), l'ayant même érigé en nouveau droit subjectif: inhérent à l'équité du procès, le droit à la motivation, quoique les juges n'aient pas à répondre à tous les arguments (CEDH 19 avr.
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» ■ Civ. 419 ■ Civ. 3 e, 20 mars 1978 n° 76-14. 307 ■ Com., 27 janv. 414 ■ CEDH 9 déc. 1994, Hiro-Balani c/ Espagne, n° 18064/91 ■ CEDH 9 déc. 1994, Ruiz-Torija c/ Espagne, n°18390/91 ■ CEDH, 16 nov. 2010, Taxquet c/ Belgiquen, n°926/05 ■ CEDH 19 avr. 1994, Van deHurk c/ Pays-Bas, n°16034/90 ■ Com., 26 oct. 1976, 75-12. 602 ■ Civ. 1 re, 17 juill. 753
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017 Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. Code de procédure civile - Article 456. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.
Le maître d'œuvre les avait alors assignés, ainsi que la SCI et la société de développement, en paiement du solde de ses honoraires et en dommages-intérêts. La Cour d'appel rejeta ses demandes, ce que la Cour de cassation censure au visa des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 455 du Code de procédure civile, relevant une motivation de pure forme de la Cour d'appel, laquelle s'était bornée, au titre de sa motivation, à reproduire sur tous les points en litige, à l'exception de quelques adaptations de style, les conclusions d'appel des défendeurs au pourvoi. Figurant au visa de la décision rapportée, l'article 455, alinéa 1er, du Code de procédure civile fonde l'obligation de motivation des décisions de justice. Ce principe général est sanctionné par la nullité de la décision, conformément à l'article 458 du même code, lequel contient, de surcroît, de nombreux autres textes venant conforter cette règle (V. notamment C. Article 285 du Code de procédure civile | Doctrine. pr. civ., art. 495, al. 1er, pour les ordonnances sur requête.
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