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Code de la sécurité sociale - Art. L. 141-1 | Dalloz
L 141 1 Du Code De La Sécurité Sociale Elgique
Discussion Au travers d'exemples de contentieux, on remarque le rôle important du médecin du travail, qui doit connaître cette procédure afin de comprendre les enjeux de son avis d'aptitude, notamment pour le salarié « apte à une activité » pour le médecin-conseil et déclaré « inapte » à la reprise de son poste antérieur par le médecin du travail. L’expertise médicale de Sécurité sociale selon l’article L. 141-1 du code de la Sécurité sociale - ScienceDirect. Conclusion Certains litiges seraient évités si, d'une part, chaque intervenant était mieux informé de la législation sociale (code du travail et code de la Sécurité sociale), et d'autre part, si plus d'efforts étaient réalisés par les employeurs en matière de reclassement et d'adaptation de poste, avec l'aide des propositions des médecins du travail. Summary Objective To give to the occupational physicians a better knowledge of the procedure of expertise in Social Security and the stakes. Method Through the study of legislation and regulations, we detail the procedure of medical expertise, according to article L. 141-1 of the code of Social Security, to which are subdued the disputes of medical order, concerning the decisions of the Social Security medical advisers.
Ce litige entre les médecins généralistes et l'Assurance Maladie est d'ordre social et politique, plutôt que médical. Il illustre la nécessité pour le gouvernement et les partenaires sociaux de développer les actions en faveur des aménagements de poste de travail et du reclassement professionnel. Par ailleurs, des mesures de formation professionnelle des médecins seraient souhaitables pour améliorer la prise en charge des patients en arrêt de travail de longue durée. L 141 1 du code de la sécurité sociale sur. Le texte complet de cet article est disponible en PDF. Expert appraisal as described in article L. 141-1 of the Social Security Code is a litigation procedure for settling disputes between insured persons and the French public welfare system. It deals with disputes about the insured's condition and care. The expert doesn't rule on the professional character of an accident or a relapse, nor on the disability status, the degree of permanent occupational disability, the unfitness for work of insured over sixty and under sixty-five.