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Monday, 5 August 2024

De plus, il est impossible de conclure avec certitude que l'assistante du médecin a informé le patient qu'un suivi était nécessaire. En effet, cette dernière n'a pas témoigné et le médecin ne peut le certifier. En outre, il n'y a aucune note au dossier médical du patient concernant un appel téléphonique ou un rendez-vous. Ainsi, le procédé qui a été utilisé par le médecin pour communiquer avec son patient et l'absence de note au dossier médical ne permettent malheureusement pas de vérifier si le patient a été informé de la nécessité d'un suivi. Il aurait pourtant été facile de noter cette information à son dossier. Dans nombre de cas, les patients qui subissent des tests sont avisés que leur médecin de famille communiquera avec eux seulement si un suivi est nécessaire. Il importe donc de s'assurer, quand un suivi médical est requis, que le patient en est adéquatement informé. Si le patient ne retourne pas consulter le médecin parce qu'il ignore qu'il a besoin d'un suivi médical, il ne s'agit pas d'une manifestation de sa volonté de refuser des soins.

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Le conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les 3 ans sur la mise à jour éventuelle de cette liste. ​ Quand doit avoir lieu l'examen médical d'aptitude d'un salarié en suivi renforcé? ¶ Les salariés soumis à un suivi renforcé doivent obligatoirement passer un examen médical d'aptitude avant la prise de poste auprès du médecin du travail (Lien article R 4624-24 du Code du Travail). A noter: Lorsque le salarié a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les 2 ans précédant son embauche, un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requis dès lors: qu'il occupe un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents; que le médecin du travail est en possession du dernier avis d'aptitude; et qu'il n'y a pas eu de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesure d'aménagement du temps de travail ou d'avis d'inaptitude rendu au cours des 2 dernières années. ​ Quelle est la périodicité des visites en suivi renforcé?

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Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté. Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier. Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé. Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention, être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté de son état de santé.

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Au cours de sa carrière professionnelle, le salarié bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé lors d'examens médicaux dont la périodicité est établie par le code du travail et l'agrément du service délivré par la DIRECCTE. Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier en santé au travail. Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques professionnels auxquels il est exposé. La visite d'information et de prévention (VIP) (Art. R4624-11 du code du travail): Qui fait le suivi? le médecin du travail, le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier en santé au travail Qui est concerné?

Depuis le 1 er janvier 2017, le suivi renforcé a remplacé la surveillance médicale renforcée. ​ Qui sont les salariés soumis au suivi renforcé? ¶ Ce sont: les salariés exposés à certains risques particuliers pour leur santé ou sécurité ou celle de leurs collègues ou de tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail: amiante, rayonnements ionisants, plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 du Code du Travail, risque hyperbare, certains agents biologiques, agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages; les salariés handicapés; les femmes enceintes; les travailleurs de nuit; les salariés âgés de moins de 18 ans. (Lien articles R 4624-22 et R 4624-23 du Code du Travail) L'employeur peut compléter cette liste par des postes présentant des risques particuliers après avis du ou des médecins concernés et du CSE. Il doit motiver sa décision. Cette liste est transmise au service de santé au travail, tenue à la disposition de la DIRECCTE et des services de prévention des organismes de Sécurité sociale et mise à jour tous les ans.

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