Alfred Immo - Qu'est-Ce Que La Vente À La Découpe ? — Marabout Guerisseur Paris 15

La loi dite « Aurillac » du 13 juin 2006 offre un cadre règlementaire plus strict aux ventes à la découpe notamment en permettant aux locataires de bénéficier d'un droit de préemption. Faisons le point sur ce dispositif et ses modalités d'application. Ce que dit la loi Aurillac Avant la loi Aurillac, en cas de vente à la découpe, les locataires étaient contraints soit d'acheter leur appartement à des prix au mètre-carré tout à fait prohibitifs, soit de le quitter. Conséquence: ils devaient se reloger dans des conditions souvent difficiles. La loi Aurillac est venue tout renverser. En effet, désormais, le locataire d'un bien vendu à la découpe se voit proposer son appartement au prix de gros, sans avoir à payer la marge bénéficiaire du marchand de bien ou du fond d'investissement. Loi Aurillac: qu'est-ce que la vente à la découpe? La vente à la découpe consiste à revendre, appartement par appartement, des immeubles achetés en bloc, afin de bénéficier d'une intéressante plus-value. La loi Aurillac impose aux propriétaires d'immeuble de plus de 10 logements de notifier à tous les occupants le prix et les conditions de vente du bien cédé.

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Si l'acheteur potentiel ne souhaite pas s'engager à prolonger les baux de six ans, le propriétaire doit tout d'abord proposer les logements à la vente aux locataires en place. Ce qui signifie que le propriétaire-bailleur devra vendre lui-même à la découpe. Il devra donc adresser une offre de vente à chacun des locataires, qui restera valable durant 4 mois. A l'issue de ce délai, si les locataires acceptent la proposition, ils disposeront alors de 2 mois pour signer l'acte de vente définitif, ou de 4 mois s'ils ont besoin d'un prêt de la banque. Si les locataires refusent l'offre, le propriétaire pourra alors vendre les logements à des tiers.

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Quand un propriétaire vend un immeuble en bloc à un acquéreur qui revend ensuite les logements à l'unité (ventes à la découpe), les locataires bénéficient d'un droit de préemption ou d'une prolongation de bail. Qu'est-ce que la vente à la découpe? La vente à la découpe est la vente lot par lot des appartements d'un immeuble après le passage (ou la "découpe") de celui-ci d'une pleine propriété en une copropriété. Certains bailleurs institutionnels (banques, assurances, etc. ) ont profité des niveaux de prix atteints par le marché pour vendre en bloc des immeubles d'habitation à des opérateurs immobiliers. Après les avoir divisés en lots de copropriété, ces derniers les ont ensuite revendu à l'unité, en réalisant d'importantes plus-values au passage. Ce qui a entraîné parfois le départ précipité de certains locataires en place qui n'avaient pas les moyens d'acquérir le logement concerné. Les pratiques quelque peu expéditives de quelques uns de ces opérateurs ont amené le législateur à voter des dispositions plus protectrices.

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18/01/2019 / Actualités Vous êtes propriétaire d'un petit immeuble récent ou d'un immeuble ancien avec beaucoup de cachet? Vous souhaitez procéder à la vente de votre immeuble de rapport tout en ayant une excellente plus-value? La vente à la découpe à Paris semble être la solution pour trouver des acheteurs potentiels rapidement et obtenir un meilleur prix. Mais attention, vendre appartement par appartement n'est pas une mince affaire! On fait le point sur les avantages et les inconvénients de cette pratique. Immobilier à vendre « à la découpe », qu'est ce que c'est? Comme son nom l'indique, la vente à la découpe consiste à transformer un immeuble bâti – qu'il s'agisse d'un bel immeuble cossu haussmannien ou d'un petit immeuble construit dans les années 70 – en une copropriété. Le but de la manœuvre? Procéder à la vente de la totalité de l' immeuble lot par lot, que ces derniers soient occupés ou non. Concrètement, vous vendez chaque appartement séparément, dans le but de revendre mieux et plus cher.

Ce marché vise tout type d'immeubles dans les grandes villes françaises. À Paris, par exemple, où les investisseurs institutionnels sont traditionnellement plus nombreux et plus représentés en part de foncier que partout ailleurs en France, les ventes à la découpe ont permis de passer de 0, 5% de propriétaires occupant en 1950 à 34, 7% en 2013 [ 2]. Notes et références [ modifier | modifier le code] ↑ « LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble », Journal officiel de la République française, ‎ 14 juin 2006 ( lire en ligne) ↑ Institut national de la statistique et des études économiques. Direction régionale (Paris), Ile-de-France. Direction régionale de l'équipement et Impr. Colorteam), Les conditions de logement en Île-de-France en 2017, INSEE Île-de-France ( ISBN 978-2-7371-2008-4 et 2-7371-2008-X, OCLC 1014123003, lire en ligne) Liens externes [ modifier | modifier le code] Portail du droit

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