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Friday, 9 August 2024
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Retour sur les effets de la transaction conclue avec les services de l'administration fiscale pour la régularisation des avoirs détenus à l'étranger. Le contribuable qui a conclu une transaction avec l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de régularisation des avoirs détenus à l'étranger proposée par la cellule de régularisation, n'a plus la possibilité de présenter une réclamation, la transaction ayant éteint tout litige ( CAA Paris, 4 mars 2021, n° 20PA02292). Or pour la Cour des comptes, le traitement de masse réservé aux dossiers de régularisation n'a pas forcément permis de tenir compte des particularités de chacun et nuit donc dans certains cas à la conclusion d'une transaction optimale de part et d'autre (). La procédure de régularisation Un service spécialisé dénommé Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), a été créé en août 2013 au sein de la direction nationale de vérification de situations fiscales (DNVSF) afin de traiter les déclarations rectificatives des contribuables dans les conditions prévues par le ministre du Budget dans sa circulaire du 21 juin 2013.

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80% des dossiers viennent de Suisse Les magistrats sont plus nuancés concernant les résultats en matière de fraude fiscale. La grande majorité des demandes de régularisation (80%) sont venues de Suisse. Le Luxembourg arrive en deuxième position avec 8% des dossiers. Les paradis fiscaux (Singapour, Hong Kong, Panama, Liechtenstein, Iles Caiman, Bermudes, Bahamas et Antilles néerlandaises) ne représentent que 2% des demandes. Ce constat de la Cour découle de l'origine des avoirs: 65% proviennent d'une succession ou d'une donation et 5% d'opérations réalisées par des expatriées ou des contribuables qui se sont installés en France. Seuls 13% des dossiers concernent une épargne exportée ou des revenus non déclarés. « Le profil des déclarants montre que la procédure a permis de « solder le passé » en réglant le problème des « héritiers » […] Elle n'a pas permis en revanche de véritablement s'attaquer à la fraude internationale organisée reposant sur les montages les plus sophistiqués », avertit la Cour.

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Les entreprises qui ont mis en place intentionnellement un montage fiscal agressif ou qui s'aperçoivent a posteriori qu'elles n'ont pas respecté leurs obligations fiscales n'exerceront pas leur droit à l'erreur. Ce sont potentiellement des milliards d'euros qui échappent aux caisses de l'Etat. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a récemment ouvert timidement un guichet de régularisation dédié aux entreprises qui souhaitent régulariser certains comportements fiscaux intentionnels. Mais ce guichet n'a de compétences que sur trois problématiques fiscales strictement limitées: les activités non déclarées en France constitutives d'un établissement stable, les opérations fictives ou à but exclusivement fiscal impliquant des structures à l'étranger et certains montages concernant les entreprises faisant l'objet d'une fiche publiée sur le site Plus récemment, l'Assemblée nationale a adopté un projet de loi contre la fraude fiscale qui prévoit l'instauration du « name and shame », qui consiste à publier dans les journaux ou sur Internet le nom des fraudeurs fiscaux.

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Présentation Le dispositif temporaire de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger institué en 2013 et géré par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) du ministère de l'action et des comptes publics a obtenu des résultats supérieurs aux attentes: avec 32 milliards d'euros d'avoirs dont la régularisation est demandée et 8 milliards d'euros de recettes encaissées sur la période 2014-2017. Ce dispositif est amené à disparaître au 31 décembre 2017, avec l'entrée en vigueur des échanges automatiques de données bancaires, élaborés sous l'égide de l'OCDE. La Cour émet trois recommandations pour prévoir son extinction et la mise en place d'un processus visant à l'exploitation la plus efficace possible du nouveau système mis en place.

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La circonstance que la transaction n'a pas été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception n'a pas de conséquence sur la validité de la conclusion de cette transaction. En outre, le juge d'appel précise qu'en contrepartie de l'engagement de paiement souscrit par le contribuable, la caducité d'une transaction s'applique uniquement en faveur de l'administration.

Différentes mesures ont été prises ces dernières années pour permettre une meilleure traque des fraudeurs. Les amendes ont été augmentées et le « verrou de Berçy » relatif au monopole de l'administration fiscale pour transmettre les cas de fraude au Procureur de la République a été assoupli. En outre, Gérald Darmanin a annoncé plusieurs autres mesures pour une meilleure lutte contre la fraude dans le prochain projet de loi de finances pour 2020.