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Friday, 9 August 2024

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Dicton du jour: "A la Sainte Emma, tes fourrages en bas. " Citation du jour: "Plus on s'est trompé dans sa vie, plus on donne de leçons. " Gilles Deleuze. Expression du jour: Ça veut dire quoi "Etre bouché à l'émeri"? Être idiot, obtus, borné. Être incapable de comprendre. Thèmes associés à la fête du 19 Avril: 4. Le mois de avril et sa symbolique spirituelle.

En jugeant au visa de l'ancien article 1134 du code civil, la Cour de cassation souligne l'importance...

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152-1, L. 152-2 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural [et de la pêche maritime], soit l'intervention d'un accord amiable avec le propriétaire intéressé, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique » ( CAA Nantes, 29 septembre 2009, n°08NT03168). Voir également CAA Marseille, 16 mai 2019, n°18MA00530: "La communauté d'agglomération... ne justifie de l'accomplissement d'aucune procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, ni de l'institution d'une servitude. Modele de convention de servitude de passage de canalisation la. Si elle soutient que les propriétaires initiaux de la parcelle, acquise par la suite par les actuels propriétaires, avaient autorisé la pose des canalisations litigieuses, elle n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de cette allégation. La présence des requérants lors des travaux de déplacement des canalisations réalisés [par la communauté d'agglomération] ne saurait valoir accord de leur part quant à l'implantation précise de l'ouvrage public. Dans ces conditions, la communauté d'agglomération ne justifiant d'aucun titre autorisant l'enfouissement des canalisations du réseau d'assainissement collectif dans le sous-sol des parcelles, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que l'implantation de l'ouvrage public était constitutive d'une emprise irrégulière".