Nantissement Du Fond De Commerce - Mémoires Gratuits - Dissertation, Cojest - Un Syndic De Copropriété Réactif Et Engagé Dans Le Val-D'oise (95)
LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE Le nantissement du fonds de commerce Un commerçant a la possibilité de réaliser une sûreté réelle sur son fonds de commerce. Ainsi, l'objectif est de garantir sa dette auprès d'un créancier. On parle de nantissement de fonds de commerce. Cette opération juridique est souvent demandée par les banques afin de s'assurer: en cas de défaillance de leurs clients commerçants, du recouvrement de leur créance. Les formalités de l'acte de nantissement de fonds de commerce: Définition: L' acte de nantissement doit être rédigé par écrit, qu'il soit judiciaire ou conventionnel (acte notarié ou acte sous seing privé). L'acte de nantissement doit respecter, en plus des dispositions d'ordre public, les mentions suivantes: Les informations liées au débiteur et au créancier (nom, prénom, domicile, etc. ); Le montant du crédit; Les modalités et l'échéancier de paiement; La liste des éléments nantis, qu'ils soient existants ou futurs. Le Code du commerce dispose également que le nantissement de fonds de commerce doit porter uniquement sur des biens meubles incorporels précis: l'enseigne et le nom commercial; le droit au bail; la clientèle et l'achalandage; le mobilier commercial; le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds; les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, comme les dessins, les marques, etc.
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Quand suis-je libéré du nantissement? Le nantissement s'éteint lorsque vous avez payé l'intégralité de la créance. Il sera alors possible de radier le nantissement du registre du tribunal de commerce, selon les mêmes modalités que l'inscription. Il s'éteint également passé un délai de dix ans si le nantissement n'a pas été renouvelé avant l'expiration de ce délai. [1] L'achalandage se définit comme l'ensemble des personnes pouvant passer devant le fonds (les chalands). Il s'agit donc de la clientèle potentielle compte tenu de l'implantation géographique du fonds. [2] Article L142-2 du code de commerce. [3] Ces bordereaux sont disponibles au greffe des tribunaux de commerce. [4] Article L142-4 du code de commerce.
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Publié le: 05/11/2021 05 novembre nov. 11 2021 Un commerçant a la possibilité de réaliser une sûreté réelle sur son fonds de commerce afin de garantir sa dette auprès d'un créancier, on parle de nantissement de fonds de commerce. Cette opération juridique est souvent demandée par les banques afin de s'assurer, en cas de défaillance de leurs clients commerçants, du recouvrement de leur créance. Le cabinet CIRIER AVOCATS ASSOCIES vous explique les mécanismes de cette mise en gage spécifique. Les formalités de l'acte de nantissement de fonds de commerce L'acte de nantissement doit être rédigé par écrit, qu'il soit judiciaire ou conventionnel (acte notarié ou acte sous seing privé). L'acte de nantissement doit respecter, en plus des dispositions d'ordre public, les mentions suivantes: Les informations liées au débiteur et au créancier (nom, prénom, domicile, etc. ); Le montant du crédit; Les modalités et l'échéancier de paiement; La liste des éléments nantis, qu'ils soient existants ou futurs.
En d'autres termes, pour la validité du nantissement conventionnel, un écrit est nécessaire: soit par un acte authentique soit par un acte sous seing privé. Dans son alinéa 3, l'article L142-3 du Code de commerce a aussi mentionné que le privilège qui résulte du contrat de nantissement est établi par le seul fait de l'inscription sur un registre public qui est tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité. Cela signifie qu'en plus de la nécessité d'un écrit, le créancier est aussi soumis à toutes les formalités d'inscription au registre public (registre des privilèges et des nantissements) tenu au greffe du tribunal de commerce. Dès lors, l'inscription doit être effectuée dans les trente jours qui suivent la date de la signature de l'acte constitutif sous peine de nullité relative. Le créancier doit se munir de l'un des originaux de l'acte de nantissement et ensuite remplir deux exemplaires de bordereau d'inscription qui doivent contenir certaines mentions obligatoires mentionnées à l'article 143-8 du Code de commerce.
Qui peut remplir la fonction de syndic de copropriété? Confier la gestion de l'immeuble à un syndic de copropriété est une obligation légale. Il existe deux grands modèles: le syndic professionnel; le syndic non-professionnel. La majorité des immeubles opte pour le syndic professionnel, une société qui doit disposer d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture (carte G), d'une garantie financière et d'une assurance responsabilité civile professionnelle conformément aux dispositions de la loi Hoguet. Parmi les administrateurs de biens, il faut également distinguer: le syndic traditionnel qui assure un suivi en présentiel de la copropriété; le syndic en ligne, qui s'appuient sur des outils numériques et des relais dans l'immeuble afin de les guider pour limiter les déplacements. Les petites copropriétés sont tentées de se tourner vers une solution alternative en se passant d'un professionnel. Le choix de l'autogestion pour la copropriété est avant tout financier, car cela permet de réduire tout ou partie des honoraires.
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