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Friday, 19 July 2024

Tarifs - Huissier SCP Eric TEBOUL à AUXERRE Cedex (89) - Yonne Accueil Nos tarifs Tarifs réglementés Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l'article R. 444-3 et A. 444-10). Pour les actes d'huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème établi par l'ensemble des textes précités. Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce). Tarifs non réglementés Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment avec d'autres professions dont le tarif n'est pas lui-même réglementé, font l'objet d'honoraires librement déterminés (article L.

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Présentation du professionnel Maître Claire Passet est huissier de justice à Auxerre. Elle est associée au sein de l'étude SELARL PASSET DEGRUSON, située 9 rue du 24 Août, 89000 Auxerre. Entourée d'une autre associée et d'une équipe de collaborateurs formés et efficaces, elle intervient plus particulièrement dans les domaines suivants: Contentieux locatifs et procédure d'expulsion, Constats d'huissier Votre huissier intervient pour de nombreux constats. Par exemple: Dégât des eaux, état des lieux, constat sms, constat internet, troubles du voisinage, troubles locatifs, servitude ou droit de passage, constat de l'état initial d'un bien. Si votre demande concerne des travaux, votre huissier effectue des constats d'affichage de permis de construire, des constats avant travaux, des constats de malfaçon, ou encore des constats pour réception de chantier. Si vous êtes une entreprise, votre huissier de justice réalise des constats de destruction de stock, des constats pour une livraison défaillante, des constats de grève.

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L'huissier de justice a, en outre, la qualité d'officier public en raison des prérogatives de puissance publique dont il est délégataire et de son pouvoir à délivrer des titres exécutoires en matière de chèques impayés. L'huissier audiencier est choisi parmi les huissiers de justice pour assurer le service personnel près les cours et tribunaux. Il exerce son activité dans un cadre libéral. Il existe près de 3300 Huissiers de Justice en France pour 2200 Etudes environ. L'huissier de justice est la profession juridique la plus proche de chez vous. Dans les campagnes, dans les petites et les grandes villes, l'Huissier de justice est à la disposition de tous. L'huissier de justice est un professionnel responsable: Il est tenu au secret professionnel. Ses actes (sauf cas particuliers, avec tarif libre) sont soumis à un tarif fixé par décret. Il est responsable des fautes qu'il commet envers ses clients. Il est couvert par une assurance obligatoire Il est soumis au contrôle du Procureur de la République.

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Recherche de tribunal Tribunal judiciaire d'Auxerre Adresse: PLACE DU PALAIS DE JUSTICE BP 39 89010 Auxerre Email: Tel: 0386723000 Fax: 0386723013 Voir sur la carte

NOS SERVICES •La signification d'actes •La réalisation des constats sous toutes leurs formes (deux huissiers et deux clercs habilités aux constats). •Le recouvrement amiable de vos créances (deux gestionnaires amiables expérimentés et notre clerc significateur). •Recouvrements judiciaires •Saisies dans toutes leurs variétés: saisie vente, saisie attribution, saisie appréhension, immobilisations (véhicules), droits d'associés, saisie immobilière, saisie contrefaçon, etc. •Gérance d'immeubles: deux personnes dédiées. Le profil de notre Etude est donc basé sur une complémentarité du personnel. Cela nous permet d'assurer le conseil juridique et un suivi parfait de vos dossiers.

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Description info produit:hf2317hme Fonction Embrayage de lames électromagnétique Optiflow Oui Vidage du bac de ramassage Manuel Hauteur de coupe 7 Niveau sonore (dB(A)) 100 Mulching optionnel Pare-choc arrière Attache-remorque Dimensions Longueur (mm) 2 440 Largeur (mm) 970 Hauteur (mm) 1 230 Poids à vide (kg) 218 Coupe Matériau du carter (cm) 92 Nombre de lames 2 Synchro or Asynchro Asynchro Réglage de hauteur (mm) 30 - 80 Sac de ramassage (Litres) 280 Moteur 4-temps OHC V-twin Cylindrée (cm³) 530 Type de moteur GCV530 Puissance nette du moteur (kW/ tr/min) 9. 4/2 800 Capacité du réservoir d'essence (Litres) 5. 4 Capacité du réservoir d'huile (Litres) 1. 3 Transmission hydrostatique Vitesse d'avancement (km/h) Progressive 0 - 8. 2 Pneus Roues avant (inches) 13 x 5. Crochet d'attelage pour tracteur tondeuse HONDA. 00 - 6 Roues arrière (inches) 18 x 8. 50 - 8 Rayon de braquage (m) 1. 8 Détails du produit Référence HF2317 HME Fiche technique Bac de ramassage (litres): Embrayage de lame: Garantie: 2 ans Hauteur de coupe (mm): 30-80 Largeur de coupe (cm): Marque: Honda Modèle: HF 2315 HME Moteur: GCV 520 Mulching: en option Réglage hauteur de coupe: 7 positions Surface max (m²): 4000 Système Optiflow: oui Transmission: Type: Thermique Type de lame: non synchronisée Vidage bac ramassage facile: manuel

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Ouvert du lundi au Samedi (Matin): de 9h à 12h et de 14h à 18h Un conseil? 04 42 49 91 23 Menu Chercher Mon compte Contact Panier 0, 00 € Derniers articles ajoutés × Votre panier est vide.

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