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Le décret organise les conditions d'échange d'informations entre administrations et précise les domaines et les procédures concernées.
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Publié le 22 janvier 2019 Infrastructures numériques, THD, Commande publique Un décret, publié au Journal officiel ce 20 janvier, fournit le cadre technique et organisationnel relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations tels que prévus à l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Dites le nous une fois est. Il s'agit de rendre opérant dans certains domaines le programme "Dites-le-nous une fois" - codifié à l'article L. 113-12 -, laissé en grande partie lettre morte à défaut de décret d'application. Objectif: simplifier les démarches administratives en réduisant la redondance des informations demandées aux usagers. Les catégories d'informations concernées correspondent à des données régulièrement demandées par les administrations aux entreprises, associations et particuliers dans le cadre des procédures entrant dans le périmètre du décret. Le texte détermine la liste des administrations auprès desquelles la demande de communication s'effectue en fonction du type d'informations.
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Il fixe également les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges, sous le contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), dont l'avis a été expressément requis par le législateur. Expérimentation par interface de programmation applicative En parallèle, le décret définit les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc), autre traduction concrète du principe "Dites-le-nous une fois". Appel à Projets Commun 2022 - Schéma stratégique martiniquais des services aux familles - DRAJES Martinique. L'expérimentation, projetée pour une durée de trois ans, vise ici à démontrer la pertinence d'un dispositif d'échanges d'informations entre administrations par l'intermédiaire d'une interface de programmation applicative (API) unique, mise en oeuvre par la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication (Dinsic). Ce dispositif, qui a notamment vocation à concerner les collectivités territoriales de plus de 3.
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par Emile Marzolf 19 avril 2021, 14:14, mis à jour le 19 avril 2021, 17:08 numérique simplification Un décret publié au Journal officiel étend la liste des organismes et informations concernés par l'échange de données entre administrations, notamment pour permettre le "recensement citoyen" dans le cadre du service national universel. Il est pris en application de la loi pour un État au service d'une société de confiance. © Lilian Cazabet/AFP par 19 avril 2021, 14:14, mis à jour le 19 avril 2021, 17:08 numérique simplification
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Zoom sur un cas d'usage Construire un portail famille pour une municipalité Ville de Lyon Problématique Chaque année, les familles doivent fournir leur quotient familial aux municipalités qui calculent le tarif applicable pour les services de cantines ou d'activités périscolaires. La solution La Ville de Lyon utilise le revenu fiscal de référence pour moduler la tarification des repas de la cantine scolaire dans les écoles publiques ou privées, des activités périscolaires (les accueils du soir) et extrascolaires (ateliers du mercredi). La Ville de Lyon utilise l'API impôt particulier de la DGFiP qui est une API « FranceConnectée ».
Il est subventionné par la ville pour les familles à faibles revenus sur la base du quotient familial. « Dites-le-nous une fois » : les décrets en mai, nouveaux obstacles juridiques levés à l’Assemblée. Les familles n'ont plus à fournir de justificatifs pour cette démarche. Aidez-moi à dématérialiser des justificatifs Les API et le Dites-le-nous-une-fois Le principe du Dites-le-nous une fois (DLNUF), consiste à éviter aux citoyens de fournir, lors de leurs démarches en ligne, des informations ou pièces justificatives déjà détenues par d'autres administrations, en s'appuyant sur le partage automatique de données. Les API jouent un rôle essentiel pour permettre ces échanges de données. ⇢ En savoir plus
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