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Appels téléphoniques malveillants et agressions sonores - Fiches d'orientation - juin 2021 | Dalloz

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Cette rédaction pouvait laisser à penser qu'il s'agissait d'une condition nécessaire pour réprimer le délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés. Dans une décision antérieure, la Cour de cassation avait déjà affirmé que l'intention de troubler la tranquillité de la personne visée, tout comme le caractère malveillant, se déduit de l'élément matériel (4). La Cour de cassation vient expressément confirmer cette jurisprudence; l'élément intentionnel du délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés se déduit de l'élément matériel. Lexing Alain Bensoussan Avocats Lexing Contentieux numérique (1) Cass. crim., 28-3-2018, n°17-81232. (2) C. pén., art. 222-16. (3) Cass. crim., 4-3-2003, n°02-86172. (4) Cass. crim., 17-1-2012, n°11-81756.

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Mais cet élément matériel ne suffit pas dans la mesure où le texte répressif vise le caractère malveillant de appels ainsi considérés. Or, « ce caractère malveillant ne peut être caractérisé qu'en présence d'un élément intentionnel dont les contours n'ont été arrêtés que grâce à l'arrêt précité de la Cour de cassation ». S'agissant de cet élément intentionnel, la Cour de cassation vient par l'arrêt précité de mettre un terme à une jurisprudence qui, jusqu'alors, caractérisait l'élément intentionnel par la recherche d'un trouble causé à la tranquillité, à la quiétude d'autrui: comme le souligne Frédéric Forster, « il est maintenant établi que la malveillance ne se confond pas avec le trouble à la tranquillité d'autrui; elle se déduit des circonstances de fait et peut donc, parfaitement, consister en un trouble technologique ou organisationnel ». Eric Bonnet Directeur de la communication juridique La jurisprudence se précise sur les appels téléphoniques malveillants, Frédéric Forster, Magazine EDI n° 81 sept.

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L'élément intentionnel ou le caractère malveillant du délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés se déduit donc de l'élément matériel. Par ailleurs, les appels téléphoniques malveillants réitérés ne supposent pas qu'ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d'autrui (cour de cassation, chambre criminelle, 28 mars 2018, n° 17-81. 232). La condition du trouble à la tranquillité ne concerne en effet que les agressions sonores. La preuve des faits peut être apportée par: les enregistrements des appels, même à l'insu de l'auteur, les messages laissés sur la boîte vocale, les captures d'écran des SMS, messages électroniques ou ceux reçus via une application internet. L'idéal est toujours de faire constater les messages ou appels par un huissier de justice compétent avant de déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ou bien auprès du procureur de la république et du doyen des juges d'instruction. La victime dispose d'un délai de prescription de 6 ans pour porter plainte à compter de la date du dernier message ou appel malveillant, mais la justice prendra en compte tous les messages et appels quand bien même ils datent de plus de 6 ans.

L'application vous prévient également du coût des appels vers les numéros surtaxés. Si vous passez l'appel, l'application vous donnera une estimation du coût total pendant la communication. De plus, vous pouvez enrichir vos contacts à travers cette application qui vous permet de rechercher des numéros d'entreprises et de les ajouter à vos contacts. Pour ce qui est des numéros d'urgence, Orange Téléphone vous permet de retrouver facilement la liste des numéros d'urgence les plus importants dans le pays où vous vous trouvez. Mais ce n'est pas tout, l'application affiche également votre localisation exacte pour que vous puissiez le transmettre rapidement aux services de secours en cas de besoin. Bloquer un numéro de téléphone sur votre iPhone