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Le lieu du siège social détermine également la nationalité de la société et la législation à laquelle elle devra se soumettre. Formalités d'ouverture d'une succursale en France En France, les formalités ne sont pas compliquées. L'ouverture d'une succursale doit faire l'objet d'une publicité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) du lieu d'implantation. Plus formellement, il est nécessaire de: Déposer au greffe du Tribunal de Commerce 2 copies à jour des statuts de la société mère et de la demande d'immatriculation de la succursale. S'il s'agit d'une activité réglementée, fournir les diplômes et autorisations nécessaires. De plus, il faudra une copie du justificatif de jouissance des locaux de l'établissement et de l'acte de nomination du responsable de la succursale. Bien entendu, tous ces documents doivent être certifiés conformes et traduits en français. Immatriculation de la succursale au RCS dans les 15 jours à compter de son ouverture. Si le responsable de la succursale est étranger (n'a pas la nationalité française), il est nécessaire qu'il soit titulaire d'une carte de séjour portant mention de l'activité (exception faite des ressortissantes de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse).

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Vous n'avez pas non plus l'intention de mandater un représentant qui pourrait engager les intérêts de votre société sur notre territoire? Vous ouvrez un point de vente, un atelier de production, un bureau, un siège administratif ou tout autre lieu géographiquement identifiable que vous gérez à partir du siège social de vos activités à l'étranger? Vous pouver créer une unité d'établissement. Une activité régulière sur le territoire belge Demande d' autorisation d'activités ambulantes / d' autorisation d'activités foraines Inscription à la Banque-Carrefour des entreprises et attribution du numéro d'entreprise Demande de toutes autres autorisations propres à certaines activités de votre succursale Affiliation au statut social d'indépendant auprès de la caisse d'assurances sociales, par exemple de l'UCM Affiliation auprès d'un secrétariat social et d'une Caisse d'allocations familiales, par exemple l'UCM, si vous engagez du personnel

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Il est possible en tant qu'étranger d'établir une entreprise en Belgique. Voici les possibilités qui s'offrent à vous. Plusieurs possibilités s'offrent à vous: La filiale Pour exercer vos activités sur le territoire belge, vous pouvez opter pour la création d'une société de droit belge. Les parts de celle-ci sont détenues majoritairement par la société-mère, établie à l'étranger: vous créez une filiale. Conditions une activité régulière sur le territoire belge une adresse la création d'une société dans le respect du code des sociétés de droit belge Formalités Les formalités de constitution sont les mêmes qu'il s'agisse d'une société attachée à une entreprise étrangère ou non. Vous créez une société de droit belge. La succursale Vous souhaitez que votre société exerce tout ou partie de ses activités en Belgique? Vous avez choisi votre adresse d'exploitation et désigné la personne chargée de vous représenter dans notre pays? Votre société s'étend sur un territoire étranger sans que vous ne souhaitiez créer une société de droit belge?

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La législation Européenne (directive 68/151/EEG de la Communauté Européenne) implique qu'une société anglaise Ltd est conforme au droit belge et donc entièrement attitrée. Cela peut permettre à une société anglaise ayant établit une succursale en belgique de pouvoir établir un crédit ou un leasing. Contrairement aux obligations imposées à une SPRL, pour une succursale en Belgique d'une société anglaise, vous n'avez pas d'obligation d'établir un plan financier. Vous possédez d'un numéro TVA et un numéro d'entreprise belge.

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Pour le reste, on peut considérer que la base imposable se détermine comme à l'impôt des sociétés (cfr. pp. 18 et ss) en ce compris la déduction pour capital à risque (« intérêts notionnels »). Le taux d'imposition Identique à celui de l'impôt des sociétés (actuellement de 33, 99%). Mesures de contrôle des rémunérations et honoraires Les rémunérations payées aux dirigeants et membres du personnel ainsi que les honoraires doivent être chaque année communiqués par ceux qui les paient, sous forme nominative, à l'administration fiscale belge aux fins de vérifications de la déclaration de ces sommes par leurs bénéficiaires. Les manquements à ces obligations exposent ceux qui les paient au paiement d'une cotisation spéciale égale au triple des sommes non renseignées. 6. Engagement de personnel Mêmes obligations que les sociétés. CFCIB - Rue de la Loi 23, 1040 Bruxelles

Il ne s'occupe pas seulement de l'administration salariale, mais offre des services connexes et fait le lien avec d'autres institutions telles que: la caisse d'allocations familiales, la mutuelle, l'assureur accidents du travail, le Service Externe de Prévention et de Protection au Travail, etc. 2. Vous ne désirez pas ouvrir un point en Belgique, mais vous allez opérer à partir de votre siège étranger Puisque vous ne vous installez pas en Belgique, vous ne devez pas déposer vos statuts, ni vous faire immatriculer en Belgique. Certaines administrations devront cependant pouvoir vous « identifier ». Le guichet d'entreprises en est une qui pourra vous aider en la matière. Si vous avez une entreprise faisant partie de l' espace Economique Européen et que vous voulez offrir vos services de manière temporaire et occasionnelle en Belgique, votre entreprise ne doit pas prouver les capacités entrepreneuriales (article 5 de la directive 2005/36 du parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles): Si elle est légalement établie dans un Etat membre pour y exercer la même activité ET si elle a exercé cette profession dans un Etat membre pendant au moins 2 années au cours des 10 dernières années.

Ils voudront réagir après leur début de tournoi mitigé» Paul-André Cadieux L'animal blessé en sera-t-il d'autant plus dangereux? L'essentiel du sport dans nos régions. La déception Benoît Paire à Roland-Garros, les Bleus du hockey étrillés, le début de l'Alpes Isère Tour... Les infos de ce mercredi. Réponse jeudi donc, avec ce quart de finale très prometteur entre la Suisse et les Etats-Unis. Plus d'articles sur le sport Montrer tous les articles 26 abominables plats préparés par des criminels culinaires 1 / 29 26 abominables plats préparés par des criminels culinaires En France, une femme reste coincée dans un ascenseur inondé et ça fait peur Manchester City est revenu de nulle part pour battre Aston Villa d'une longueur, et terminer la saison juste devant Liverpool. Manchester City a conquis son huitième titre de champion d'Angleterre, le quatrième en cinq ans. Les Citizens ont battu Aston Villa 3-2 après avoir pourtant été menés 0-2.

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Elle protège du vent et assure donc que la chaleur du corps ne se perde pas. Cette membrane est également respirante: elle évacue la vapeur d'eau générée par le corps (grâce à ses pores microscopiques) vers l'extérieur du vêtement, évite la condensation à l'intérieur et garde ainsi l'utilisateur au sec et au chaud! Une note pour comparer l'impact environnemental des produits Les impacts environnementaux d'un produit sont calculés sur l'ensemble de son cycle de vie et avec différents indicateurs. Une note ABCDE est réalisée pour vous aider à faire un choix responsable. Cette note nous permet d'identifier facilement les produits ayant la meilleure performance environnementale. Pour cela, une comparaison est faite entre les produits d'une même famille (par exemple les sacs à dos). Veste softshell randonnée garçon Hike 900 QUECHUA | Decathlon. Decathlon est un acteur volontaire de cette démarche d'affichage environnemental. LA CONCEPTION DE PRODUITS: NOTRE SAVOIR-FAIRE Notre centre mondial de conception Quechua est basé à Passy, au pied du Mont-Blanc en Haute Savoie.

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L'affaire était entendue et les Français ont encore encaissé trois buts dans l'ultime période, mais ont sauvé l'honneur grâce à Anthony Rech (49e). Les Bleus terminent sixièmes de la poule, devant le Kazakhstan et l'Italie. Sixième victoire finlandaise Dans le groupe B, la Finlande, battue à une seule reprise par la Suède (2-3 tab), a aligné une sixième victoire en s'imposant 3-0 contre la République tchèque et a pris la première place du groupe avec un point d'avance sur les Suédois. Tout, ou presque, s'est joué dans la première période quand Joel Armia (10e) et Sakari Manninen (17e) ont marqué les deux premiers buts finlandais. Une réussite du Biennois Toni Rajala (36e) et les 24 arrêts du gardien Jussi Olkinuora ont empêché une révolte des Tchèques, qui terminent troisièmes de cette poule et affronteront l'Allemagne, jeudi (15h. 20), en quarts de finale. Owayo Hockey sur glace - Produits. Les Finlandais, eux, affronteront la Slovaquie (19h. 20).