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Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective des régies de quartier est le 3105. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Les dispositions principales de la convention collective des régies de quartier Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des régies de quartier et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

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Convention collective des régies de quartier en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale des régies de quartier Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière. Mutuelle convention des régies de quartier L'Accord National Interprofessionnel ( ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention des régies de quartier. La convention des régies de quartier ne fixe pas de minimum de remboursements supérieurs à l'accord ANI.

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Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. La convention collective est à distinguer de l' accord de branche. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. Quelle assurance prévoyance collective pour les salariés de la convention des régies de quartier? La prévoyance collective vient compléter les prestations versées aux assurés sociaux par les régimes obligatoires de sécurité sociale. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les cadres dont le taux de cotisation ne peut être inférieur à 1, 50% de la tranche A des salaires bruts.

Voici le résumé des garanties comprises dans les contrats de prévoyance pour la convention des régies de quartier. Télécharger gratuitement la convention des régies de quartier IDCC 3105 Alternativement, nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective nationale des régies de quartier que vous pouvez télécharger en PDF. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Mon entreprise dépend elle de la convention collective des régies de quartier? Un chef d'entreprise est tenu d'adhérer à la convention collective de son secteur et sous-secteur d'activité. Cette convention s'appliquera pour tous les salariés. Vous voulez vérifier que vous êtes bien rattaché à la convention des régies de quartier? Consultez le site Pappers et recherchez votre entreprise! L'employeur doit informer ses salariés de la convention collective applicable. C'est une information que le salarié pourra notamment retrouver sur la fiche de paye. Voici la liste des activités qui sont concernées par la convention collective nationale des régies de quartier - IDCC 3105: En cas de doute sur la convention collective à appliquer pour son entreprise, notamment si la société exerce plusieurs activités, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social.

1693 mots 7 pages Projet de soin * Problème traité en collaboration Diagnostic médical: Maladie d'Alzheimer On caractérise cette maladie par les quatre A: Amnésie, Aphasie, Agnosie, Apraxie. C'est une maladie neuro-dégénérative conduisant progressivement à la perte de la mémoire(Amnésie)et des fonctions cognitives agnosie, aphasie, apraxie. Les recommandations de l'Anesm pour les EHPAD - Aidant attitude. (Aphasie: Perte partielle ou totale de la faculté de s'exprimer et de comprendre le langage, qu'il soit parlé ou écrit., Apraxie et Agnosie) traitée en collaboration et à ce jour par - Ebixa 10 mg: 1 matin, 1 soir et dispositif transdermique Exelon 9, 5 mg /24h Objectif: Stabiliser l'état de santé de Mme C et faire en sorte qu'elle vive au mieux sa maladie. Action sur prescription: - Administration du traitement anticholinestérasique - Voir pour une consultation avec le médecin pour faire un bilan sur l'état de la maladie à ce jour?

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De l'échange tenu le 6 janvier entre fédérations et ministres, deux mesures ressortent... Le projet de soins - Ehpad Casteran - St Pierre des Nids. et pourraient même s'insérer au 1er volet de la… 09/01/14 - 10h14 Outre l'annonce de quelques recommandations avec son programme de travail 2014-2015, l'Anesm semble clairement vouloir se consacrer à la promotion de l'évaluation externe. Afin de soutenir les professionnels dans la contractualisation avec les… 08/01/14 - 18h07 Les fédérations sont partagées au sujet du rapport sur les Ehpa, remis au gouvernement le 7 janvier (lire ci-contre). Le document du groupe de travail mené par la DGCS est loin d'être rejeté en bloc pour autant, la valorisation des logements-foyers… Gestion des risques 08/01/14 - 17h07 La préparation des doses à administrer, principes et fonction De nombreux résidents prennent des médicaments au même moment, en particulier lors des repas. Pour faciliter cette gestion, les traitements sont préparés en piluliers pour plusieurs jours… 08/01/14 - 16h43 La prise en compte désormais de la certification dans l'évaluation externe des Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) change la donne.

Le chapitre correspondant s'attache aussi aux relations entre l'Ehpad et l'hôpital, en particulier pour éviter les hospitalisations inutiles et anticiper l'organisation du retour de l'hôpital. Sur la question délicate de l'accompagnement de la fin de vie, le document formule des recommandations de bonnes pratiques professionnelles à vocation très opérationnelle, visant à la fois le résident, ses proches, mais aussi le soutien et l'accompagnement des professionnels. Une synthèse de l'ensemble des recommandations des quatre volets du programme "Qualité de vie en Ehpad" devrait être mise en ligne en décembre 2012 sur le site de l'Anesm.