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1. Principes de l'obligation d'assurance L'assurance décennale est une obligation pour tous les métiers du bâtiment, quelque soit la forme juridique de l'entreprise. Cela concerne donc également les auto-entrepreneurs. Assurance décennale auto entrepreneur. Comme son nom l'indique, cette assurance protège les propriétaires pendant 10 ans à compter de la date de réception du chantier (et non du commencement des travaux) contre les dommages qui peuvent apparaître après la construction. Apparue avec la loi dite Spinetta du 4 janvier 1978 qui créée une obligation d'assurance, l'assurance décennale comprend la responsabilité pour les professionnels de la construction et les dommages pour les propriétaires en garantissant: - La solidité de l'ouvrage, - L'impropriété à la destination, - La solidité des éléments d'équipements indissociables - Les effondrements résultant d'un vice de construction Cette assurance s'applique également aux constructions nouvelles engagées par des particuliers. Assurance Décennale Auto-Entrepreneur 2. Obligation d'assurance L'obligation d'assurance ne s'applique qu'aux ouvrages du bâtiment.
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Voici un exemple de tarifs indicatifs à l'année pour les primes d'assurances décennale.
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